2016 QCCQ 9935, 2016 QCCQ 9935

Couture c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 9935 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-028445-147 DATE : 29 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ MAURICE COUTURE Demandeur c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 29 mai 2014, le demandeur, M.

Maurice Couture, par l'intermédiaire de son avocat interjette appel des cotisations émises pour les années 2003 à 2010 pour des revenus non déclarés pour un montant de 105 017 $. [ 2 ] Il demande l'annulation de l'avis de cotisation émis pour chacune des années en litige, en soulevant entre autres que les cotisations étaient prescrites pour les années 2003 à 2008. [ 3 ] Dans sa défense, la défenderesse allègue entre autres que pour les années 2003 à 2008, le demandeur a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire. [ 4 ] Le 20 janvier 2016, date de l'audition au fond de l'appel, M.

Maurice Couture est présent et informe le Tribunal qu'il n'y a pas eu de règlement et remet en question l'entente qu'il prétend avoir été signée sans mandat par son avocat, Me Jacques Plante. [ 5 ] Le 14 mars 2016, la défenderesse dépose au dossier de la Cour une demande en homologation de transaction et autres demandes accessoires. [ 6 ] Le 29 mars 2016, le demandeur dépose au dossier de la Cour un avis de comparution personnelle. [ 7 ] Le 13 mai 2016, le demandeur dépose au dossier de la Cour une requête en moyens déclinatoires et en irrecevabilité et autres moyens. [ 8 ] La veille de l’audition des deux demandes, fixées le 15 septembre 2016, le demandeur demande une remise de l'audition, invoquant des problèmes de santé importants. [ 9 ] Le 15 septembre 2016, le Tribunal accorde la demande de remise et fixe l'audition au 7 décembre 2016. [ 10 ] Le 21 septembre 2016, le Tribunal est informé par les parties qu'une transaction est intervenue entre elles. [ 11 ] Le Tribunal a convoqué les parties et leurs procureurs à une audience afin d'entériner ladite entente et mettre ainsi un terme définitif au litige, audience fixée le 29 septembre 2016. [ 12 ] CONSIDÉRANT les représentations faites par le demandeur, voulant qu'il ne soit pas l'auteur des nombreux courriels transmis au Tribunal et aux procureurs de la défenderesse ainsi que des procédures remettant en cause l'entente de règlement hors cour du 19 janvier 2016; [ 13 ] CONSIDÉRANT les représentations faites par le demandeur, voulant qu'il ait agi en toute connaissance de cause et qu'en aucun temps son état de santé n'a pas altéré d'aucune façon sa décision ni son consentement de conclure l'entente du 21 septembre 2016, à laquelle il a donné librement suite en remettant un chèque aux procureurs de la défenderesse; [ 14 ] CONSIDÉRANT que suite à l'entente du 21 septembre 2016, le demandeur a remis aux procureurs de la défenderesse un chèque au montant de 44 946,19 $, équivalent au montant dû en respect de l'entente convenue le 19 janvier 2016 et que la défenderesse renonce aux intérêts additionnels encourus entre les 19 janvier 2016 et le présent jugement; [ 15 ] CONSIDÉRANT que les parties déclarent pleinement être satisfaites de l'entente intervenue le 21 septembre 2016, qui met un terme définitif au litige; [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 17 ] PREND ACTE du désistement de la requête du demandeur en moyens déclinatoires et en irrecevabilité et autres moyens; [ 18 ] ACCUEILLE la demande de la défenderesse en homologation de transaction et autres demandes accessoires; [ 19 ] DONNE ACTE à l’acquiescement à la demande en homologation, signé par le demandeur, le 21 septembre 2016; [ 20 ] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, le 21 septembre 2016; [ 21 ] HOMOLOGUE la transaction signée le 19 janvier 2016; [ 22 ] PREND ACTE de l'annulation, par la défenderesse, des intérêts additionnels courus entre le 19 janvier 2016 et le 29 septembre 2016; [ 23 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 24 ] PREND ACTE que le demandeur a remis un chèque à la défenderesse en paiement total et final des obligations découlant de la transaction et la défenderesse s'en déclare satisfaite sous réserve du dépôt dudit chèque et de la confirmation de sa réalisation par l'institution financière pertinente; [ 25 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Le demandeur se représente seul Me Danny Galarneau Étude légale : Revenu Québec Avocat de la défenderesse Date d’audience : 20 janvier, 15 septembre et 29 septembre 2016