2014 QCCA 383, 2014 QCCA 383
Opinion
Wightman c. Widdrington (Estate of) 2014 QCCA 383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021691-118 (500-05-001686-946) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 février 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ELLIOTT C. WIGHTMAN et al. Me Serge Gaudet HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ESTATE OF THE LATE PETER N. WIDDRINGTON Me Betlehem L. Endale Me Margaret Siminovitch FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN S.E.N.C.R.L. RESPONDENT'S MOTION TO WITHDRAW MONEY FROM THE SECURITY DEPOSITED WITH THE COURT (art. 2, 4.2, 20, 46, 497 et 525 C.C.P. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 42 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Discussion entre le juge et Me Gaudet. 9 h 44 : Suspension de la séance. 14 h 03 : Reprise de la séance. 14 h 03 : Discussion entre le juge et les procureurs. 14 h 04 : Jugement-voir page 3. 14 h 11 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée pour retirer une
partie de la caution déposée auprès du greffe de la Cour d'appel; [ 2 ] Vu que Me Serge Audet est présent et consent à la requête et à ses conclusions au nom de ses clients les appelants/défendeurs; [ 3 ] Vu que les procureurs de la requérante déposent ce jour, pour être annexée au procès verbal du présent jugement, une copie du jugement rectificatif du 26 août 2013 ainsi que le calcul qui précise le montant; [ 4 ] Vu que les parties s’entendent également sur le fait que le montant réclamé couvre le capital selon les conclusions de la Cour d’appel, les intérêts depuis la date du jugement tels que reflétés sur le détail du calcul annexé à la présente.
POUR CES MOTIFS LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête : [ 6 ] ORDER that Respondent is entitled to withdraw $4,978,897.51 from the $16,900,000 deposited with the Court of Appeal; [ 7 ] ORDER that a cheque payable to Fishman Flanz Meland Paquin, in trust, be issued by a clerk of this Court in the amount of $4,978,897.51; [ 8 ] ORDER that the remaining $11,921,102.49 furnished in conformity with the Security Judgment be left as deposited with this Court given that the Judicial Bills of Costs have not yet been taxed and the hearing of the Motion to Quantify the Special Fee has not yet been adjudicated; [ 9 ] ORDER that the filing fees (’’ frais de dépôt ’’) should not be deducted from the monies on deposit with this Court; [ 10 ] THE WHOLE without costs.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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