2013 QCCQ 8485, 2013 QCCQ 8485

7549873 Canada inc. c. Richer 2013 QCCQ 8485 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020316-128 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 7549873 CANADA INC. , 1295 boulevard Hurtubise, Gatineau (Québec) J8P 7C2

Partie demanderesse c. RONALD L. RICHER , […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse 7549873 Canada Inc. réclame du défendeur Ronald L. Richer un montant de 1 385,75 $. [ 2 ] Elle allègue que, suite à une entente, elle s'engageait à rendre les services de déménagement et d'entreposage pour les biens de Ronald L. Richer et que les services ont été rendus entre le 22 juin 2011 et le 13 octobre 2011. [ 3 ] Ronald L. Richer a versé un montant de 948,75 $ laissant dû une somme de 1 295,57 $. [ 4 ] Ronald L. Richer témoigne qu'il n'a pas signé de contrat avec la

partie demanderesse mais bien avec une compagnie à numéro, soit le 9228-3514 Québec Inc. [ 5 ] Pour ce motif, le Tribunal se doit de rejeter la réclamation. [ 6 ] En effet, bien que la

partie demanderesse témoigne à l'effet qu'elle détient une franchise de Bacstor (9228-3514 Québec Inc.), ce n'est pas elle qui a contracté avec Ronald Richer et rien dans la preuve n'indique que 9228-3514 Québec Inc. a transféré ses créances à la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date d’audience : 15 juillet 2013.