2021 QCCQ 7677, 2021 QCCQ 7677

Protection de la jeunesse — 213501 2021 QCCQ 7677 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse » N° : 240-41-000426-219 240-41-000427-217 DATE : 17 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, né le […] 2018 Y, né le […] 2019 Enfants et A B Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en protection relativement aux enfants X, âgé de trois ans, et son frère Y, âgé de deux ans, et recommande leur maintien auprès de leur mère avec diverses mesures d’aide pour une période d’une (1) année. [ 2 ] La mère admet la majorité des faits allégués à la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 3 ] Le père est absent à l’audience bien que la demande lui a été dûment signifiée.

La preuve et son analyse [ 4 ] La relation des parents est teintée de violence et de nombreux conflits qui se produisent régulièrement en présence des enfants. [ 5 ] En octobre 2020, les parents ont eu un conflit lors duquel le père a poussé la mère au sol et s’est montré violent physiquement à son égard. Les parents se sont alors séparés une première fois. Durant cette séparation, monsieur a été en couple avec une nouvelle

conjointe. La preuve révèle qu’il a été brusque physiquement et verbalement à l’endroit de l’enfant de cette dernière. [ 6 ] Puis, en novembre 2020, les parents ont formé de nouveau un couple pour définitivement se séparer à la fin du mois de janvier 2021. [ 7 ] La mère a alors quitté le domicile familial avec ses quatre enfants, dont Z et C, issus d’une autre union et dont elle a la garde. [ 8 ] Elle a alors pris la décision de quitter le père en raison de la violence subie par celui-ci.

Madame a mentionné à l’intervenante sociale au dossier avoir vécu de la violence psychologique, sociale, financière et sexuelle de la part du père pendant leur union. [ 9 ] Madame a également admis à l’intervenante que les enfants ont été exposés à la violence et aux conflits entre elle et le père. [ 10 ] Elle a mentionné que monsieur peut agir inadéquatement envers les enfants, notamment en criant et en tapant.

C’est dans ce contexte, que le 22 février 2021, dans le cadre d’une Demande en mesures provisoires , les enfants lui ont été confiés jusqu’à l’instruction des présentes. [ 11 ] La preuve révèle que le père a une problématique d’impulsivité et d’agressivité pour lesquelles il ne prendrait pas sa médication. Depuis plusieurs années, monsieur a une consommation régulière de cannabis pouvant aller jusqu’à sept grammes par jour. [ 12 ] De son côté, la mère consomme également régulièrement du cannabis. Dans les derniers mois, sa consommation a augmenté.

Cependant, madame dit avoir cessé de consommer depuis le 6 février dernier. [ 13 ] À son rapport du 28 mai 2021 [1] , l’intervenante souligne que le père peut faire preuve de négligence à l’égard de ses enfants en étant brusque, haussant le ton, sacrant et consommant des drogues en leur présence. [ 14 ] Depuis le 22 février, il n’a exercé que trois contacts dont le dernier, le 12 avril.

Depuis, il n’offre aucune collaboration. [ 15 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir son témoignage; [ 16 ] CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le DPJ sont dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [2] en lien avec les comportements inappropriés du père et de risque sérieux de négligence [3] en lien avec les problèmes de toxicomanie des parents, de santé mentale de la mère, d’impulsivité et d’instabilité du père et de mauvais traitement psychologique [4] en lien avec les conflits entre les parents et la violence conjugale causée par le père; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) QUE les enfants soient confiées à leur mère;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

c) QUE les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ces derniers;

d) QUE les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

e) QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez le DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation;

f) QUE les enfants fréquentent un milieu de garde;

g) QUE Y reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment en lien avec sa brûlure à la main; [ 19 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

h) QUE les contacts père-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le DPJ et en présence d’une tierce personne désignée par le DPJ, une (1) fois aux deux (2) semaines, à raison de trois (3) heures la fois, aux conditions suivantes : 1) que le père soit abstinent de drogue et d’alcool en présence des enfants; 2) que le père se présente à deux (2) rencontres psychosociales avant la reprise des contacts; 3) que le père confirme sa présence aux contacts avant 16 h la veille; [ 20 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

i) QUE les parents effectuent des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

j) QUE les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide;

[ 21 ] CONFIE la situation des enfants au DPJ pour l’exécution de la présente; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Sophie Barrette, pour le DPJ M e Christine Gagnon, pour les enfants M e Guillaume Lafleur, pour la mère Date d’audience : 17 juin 2021 /mr