Nadeau c. Thibodeau 2013 QCCA 32 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007809-129 (200-17-013827-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CLAUDE NADEAU LUCIE PARENTEAU Me RAYMOND TURGEON (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIO THIBODEAU PATRICIA LAMONTAGNE Me YVAN SAVARD (Savard & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2012 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission de former un appel incident (art. 2, 20, 46 & 500 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 03 Discussion; 10 h 04 Observations de la Cour; Observations de Me Savard; 10 h 05 Me Savard dépose de la jurisprudence; Il poursuit; Observations de la Cour; 10 h 11 Observations de Me Turgeon; Observations de la Cour; 10 h 13 Suspension; 10 h 17 Me Savard présente une requête verbale pour prorogation du délai de production de son mémoire; Observations de la Cour; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les intimés n'ont pas à attaquer la motivation du jugement de première instance par voie d'appel incident. Dans leur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour les motifs qu'ils estiment pertinents, y inclus l'inexistence de vices cachés dans le cas à l'étude. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission de former un appel incident; [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale des intimés pour proroger le délai de production de leur mémoire; [ 4 ] PROROGE le délai normal de production du mémoire des intimés de trente jours; [ 5 ] Le tout sans frais.