2013 QCCA 1133, 2013 QCCA 1133
Opinion
Ighekpe c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2013 QCCA 1133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005431-133 (500-36-006371-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL IGHEKPE Me Roland Roy ROY ET ROBERT, AVOCATS Me Véronique Courtecuisse (Absente) VÉRONIQUE COURTECUISSE, AVOCATE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ÉTATS- UNIS D'AMÉRIQUE Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs, vu que les parties consentent à la requête. 9 h 31 : Jugement- voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La demande de mise en liberté, qui n'est pas contestée, est ACCUEILLIE, et, à cette fin, j'ordonne que le requérant souscrive un engagement comportant les conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10,000$, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire et un engagement personnel de 20,000 $ sans dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […] à Pierrefond, Québec; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport et déposer son passeport au Greffe de première instance; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec C...
N...; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC à Dorval, situé au 2200, Reverchon, Local 288, entre 9 h am et 16 h pm et signer le registre, commençant le 21 juin 2013; • Se constituer prisonnier au Centre de détention de Rivière des Prairies dans les 24 heures de la décision du Ministre ordonnant, le cas échéant, son extradition;
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Loading document…