2013 QCCA 1017, 2013 QCCA 1017
Opinion
Droit de la famille — 131510 2013 QCCA 1017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023450-133 (540-12-015889-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) H… S… Personnellement INTIMÉ AVOCAT(
S) B…V… Me Maryse Boucher Fortier Boucher Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 février 2013 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Laval.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Madame S… ainsi que Me Maryse Boucher ont été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 juin 2013, sans audition des parties et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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