2018 QCCA 1113, 2018 QCCA 1113

Vallières c. R. 2018 QCCA 1113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003310-161 (400-01-070345-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE RAYMOND VALLIÈRES Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ (AV0CP5) (MGL Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel des verdicts de culpabilité rendus le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution d’une peine Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 24 Identification des avocats; Observations du juge; 9 h 25 Me Beauchamp-Laliberté confirme consentir aux conclusions principales de la requête; 9 h 26 Discussions; 9 h 27 Jugement; Discussions quant au lieu de signature du nouvel engagement; Me Bauchamp-Laliberté consent à ce que l’engagement soit signé dans le district de Québec et transféré dans le district de Trois-Rivières.

Le greffe de la Cour fera un suivi auprès des avocats à cet égard; 9 h 28 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement;

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] SUSPEND l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis prononcée le 28 avril 2017; [ 4 ] SUSPEND l’ordonnance de probation prononcée le 28 avril 2017 à l’encontre de l’appelant; [ 5 ] SUSPEND le paiement de l’amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité prononcée le 28 avril 2017 à l’encontre de l’appelant; [ 6 ] SUSPEND la période d’emprisonnement de six mois à être purgée à défaut du paiement de l’amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité prononcée le 28 avril 2017 à l’encontre de l’appelant; [ 7 ] LE TOUT, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par cette Cour sur l’appel; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de contracter dans les 48 heures ouvrables d’une décision sur cette requête, un engagement personnel sans dépôt de valeur au montant de 9 840,00 $ ainsi qu’aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Bernard (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle, d’emploi ou d’occupation, sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec, sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

SIMON RUEL, J.C.A.