2022 QCCQ 8857, 2022 QCCQ 8857
Opinion
Bastien c. Société de l'assurance automobile du Québec 2022 QCCQ 8857 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE CHIBOUGAMAU « Chambre civile » N° : 170-80-000008-220 DATE : 8 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC BASTIEN
Partie demanderesse c. SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande pour permis restreint; [ 2 ] VU que la
partie demanderesse se retrouve dans la situation prévue à l'article 121 alinéa 1 (1) du Code de la sécurité routière ; [ 3 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M. Éric Bastien Personnellement Date d’audience : 8 novembre 2022
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