2015 QCCA 920, 2015 QCCA 920

Manege c. Girard 2015 QCCA 920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003140-154 (200-36-002190-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mai 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-PIERRE MANEGE Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRIGITTE GIRARD, ès qualités Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Chamberland, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PAULIN CLOUTIER VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 04 Observations de Me Marquis quant aux conditions de mise en liberté; 11 h 05 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la permission d'appeler a été accordée au requérant; [ 2 ] Considérant les articles 298 et 299 du Code de procédure pénale . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision finale sur son appel, et ce, aux conditions suivantes: 1) Verser un cautionnement de 500 $ au greffe de la Cour municipale de la Ville de Québec; 2) Garder la paix et avoir bonne conduite.

JULIE DUTIL J.C.A.