2018 QCCA 1658, 2018 QCCA 1658

R. c. Laflamme 2018 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003513-186 (655-01-012514-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LISE LAFLAMME Me JEAN-YVES GROLEAU (AJ4801) (Centre communautaire juridique de la Côte- Nord) En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2018 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine déférée à la formation; 2. Fraude Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 51 Appel du dossier et identification des avocats; Observations de Me Gaudette; Observations de la Cour; Me Gaudette poursuit; 10 h 09 La Cour s’adresse à Me Groleau; Observations de Me Groleau quant à la question du remboursement; Observations de la Cour; 10 h 12 Me Groleau poursuit; 10 h 13 Suspension; 10 h 33 Reprise; 10 h 34 La Cour s’adresse aux parties; 10 h 35 Arrêt; 10 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est manifeste que, en retenant la suggestion des parties en ce qui a trait au remboursement, le juge de première instance omet de prévoir un échéancier conformément à l’article 739.2 C.cr . En effet, l’intimée elle-même demandait d’échelonner les paiements selon une modalité précise soit : 150 $ par mois; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de prévoir que le paiement de 7 500 $ devra être complété au plus tard le 31 janvier 2023, au rythme de 150 $ par mois débutant en novembre 2018.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.