2015 QCCA 831, 2015 QCCA 831
Opinion
ArcelorMittal Mines Canada inc. c. RCM Modulaire inc. 2015 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008955-152 (200-17-019048-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCATE ARCELORMITTAL MINES CANADA INC. ARCELORMITTAL EXPLOITATION MINIÈRE CANADA S.E.N.C., en reprise d’instance Me CATHERINE GENDRON (Lavery, De Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RCM MODULAIRE INC. Me JEAN DALLAIRE (Bélanger, Longtin) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2015 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 al. 1 (5) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Dallaire; 9 h 34 Observations de Me Gendron; Observations de la Cour; Me Gendron poursuit; 9 h 41 Réplique de Me Dallaire; 9 h 42 Suspension; 9 h 46 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée a une créance liquide et exigible de plus d’un million non contestée. En contrepartie, les appelantes auront droit à la compensation judiciaire si elles ont gain de cause en appel. [ 2 ] Un dépôt de 1 005 000 $, tel que demandé, assure le paiement de la créance s’il y a rejet de l’appel et sauvegarde le droit à la compensation s’il est accueilli. [ 3 ] Compte tenu d’une certaine faiblesse de l’appel, la mesure est équitable.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de cautionnement. [ 5 ] ORDONNE aux appelantes de déposer et consigner au greffe de la Cour une somme de 1 005 000 $ dans les trente jours des présentes. [ 6 ] SUSPEND la demande de rejet d’appel jusqu'au 15 juin 2015. À cette date, sans audience additionnelle, la Cour rejettera cette demande si le dépôt est fait ou l’accueillera et rejettera l’appel avec dépens s’il n’est pas fait.
[ 7 ] Frais à suivre, l'issue de l'appel. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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