2015 QCCQ 7957, 2015 QCCQ 7957

Leduc c. Bellahcen 2015 QCCQ 7957 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-210717-149 Le 9 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien MERCIER LEDUC Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c. KHALED BELLAHCEN Défendeur/Demandeur reconventionnel TAXATION DE MÉMOIRE DE FRAIS [ 1 ] Mercier Leduc, s.e.n.c.r.l., procureurs de la Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle demandent la taxation de leur mémoire de frais daté du 26 juin 2015.

Les frais sont réclamés suite au jugement rendu le 11 mai 2015 par l’honorable juge Bousquet. [ 2 ] Ce jugement accorde à la demanderesse la somme réclamée de 13 196,40$ et accorde les dépens sur la demande principale seulement. [ 3 ] Le mémoire de frais a été contesté par écrit. La contestation peut être résumée ainsi : a. Me Leduc a été témoin lors de l’audition; b. L’«entente de paiement» conclue suite au jugement «n’inclut pas le mémoire de frais»;

c. Le défendeur se demande «si, sur le plan légal et éthique» l’avocat qui est assigné comme témoin dans le dossier par Mercier Leduc peut aussi être son représentant alors qu’il était le représentant du défendeur. [ 4 ] Ces «motifs» qui s’apparentent plus à des questions qu’à de réels motifs de contestation ne peuvent être retenus. Quant à la question de savoir si l’entente de paiement inclut les dépens, il ne revient pas à l’officier taxateur de se prononcer sur ce point. [ 5 ] C’est le juge qui détient le pouvoir de mitiger les dépens et même de refuser de les accorder. En l’occurrence, il les a accordés.

Une fois la condamnation aux frais faite, les frais peuvent dont être réclamés et le mémoire de frais doit donc être taxé si ceux-ci sont conformes aux tarifs établis. [ 6 ] Après analyse du mémoire de frais soumis, seuls les deux frais de huissiers de 12$ seront retranchés puisque ces frais de «vacation» et de «production» ne sont pas prévus au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers [1] . [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] TAXE le mémoire de frais au bénéfice de Mercier Leduc, s.e.n.c.r.l., à la somme de 1 062,36$. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333