2012 QCCA 2143, 2012 QCCA 2143

Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. 2012 QCCA 2143COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022980-122(500-06-000555-116) DATE : 4 décembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. RICHARD BRUNETREQUÉRANT - Requérantc. ZIMMER OF CANADA LIMITEDZIMMER INC.SPÉCIALITÉS CHIRURGICALES R.M.

INC.INTIMÉS – DéfendeursetBEN WAINBERGMIS EN CAUSE JUGEMENT [1] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal rendu le 12septembre 2012 (l’honorable Louis Gouin) qui rejette la requête du requérant visant à suspendre la requête antérieure en autorisation d’unrecours collectif déposé par le mis en cause Ben Wainberg. [2] Le juge Gouin a conclu que la première requête, soit celle de Wainberg, ne souffrait d’aucune lacune importante et qu’aucunautre motif ne justifiait de la priver de la priorité énoncée dans l’arrêt Hotte c.

Servier Canada inc., (QC CA), [1999]R.J.Q. 2598 (C.A.). [3] Je suis d’avis que ce jugement est, globalement, conforme aux enseignements de la Cour dans l’arrêt récemment rendu Schmidtc. Depuy, 2012 QCCA 2132 , 2012 QCCA.2132. [4] Pour ces motifs, la requête est rejetée, sans frais vu les circonstances. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me Robert KuglerKugler, KandestinPour le requérant Me André DurocherFasken Martineau DuMoulinPour les intimés Me Frederico Tyrawskyj Me Owen FalqueroMerchant Law GroupPour le mis en cause Date d’audience : 19 septembre 2012