2017 QCCQ 7824, 2017 QCCQ 7824
Opinion
JC2340 Amex Bank of Canada c. Pompilus 2017 QCCQ 7824 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-223905-152 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ amex bank of canada Demanderesse c. woidelson pompilus -et- elyon electric inc.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL, saisi d’une demande de condamner les parties défenderesses à rembourser la somme de 3 392,06 $ due en raison d’un solde de carte de paiement; [ 2 ] Après étude de la procédure et de la preuve; [ 3 ] La réclamation de 3 392,06 $ a été démontrée; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses, Woidelson Pompilus et Elyon Electric inc., à payer à la
partie demanderesse, Amex Bank of Canada, la somme de 3 392,06 $; [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Renée Lamy Brault charness, charness & charness Avocate en demande 614, rue St-Jacques, 5 e étage Montréal (Québec) H3C 1E1 Date d’audience : 22 juin 2017
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