2018 QCCA 1160, 2018 QCCA 1160

Plamondon c. R. 2018 QCCA 1160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003515-181 (200-01-217591-183 & 200-01-217592-181 & 200-01-192094-153 & 200-01-184503-146 & 200-01-184504-144 & 200-01-184505-141 & 200-01-189168-143 & 200-01-189169-141 & 200-01-189170-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STÉPHANE PLAMONDON Me NICOLAS DÉRY (AD0FH1) (ABSENT) (Centre communautaire juridique de Québec

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Roy (AJ5048) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 avril 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler de la peine Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 6 avril 2018 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’honorable Carol St-Cyr). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu d'accueillir la requête, qui n’est pas contestée. [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ( Règles ).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 octobre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 août 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

SIMON RUEL, J.C.A.