2019 QCCQ 9444, 2019 QCCQ 9444

Protection de la jeunesse — 19592 2019 QCCQ 9444 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-019881-077 DATE : 8 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCIE GODIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2003 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] La demanderesse, Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ), présente une demande en prolongation de l’ordonnance prononcée le 2 octobre 2017 dans laquelle le Tribunal confiait l’adolescent à sa mère et ordonnait certaines autres mesures visant à protéger l’adolescent et à corriger la situation. [ 2 ] La DPJ allègue que la situation de l’adolescent exige une prolongation d’ordonnance pour certains motifs liés à l’évolution de l’adolescent dans son milieu familial maternel et à ses besoins. [ 3 ] En conséquence, la DPJ recommande au Tribunal de confier l’adolescent à sa mère et d’ordonner certaines mesures visant à corriger la situation et à répondre aux besoins de l’adolescent. [ 4 ] La mère admet tous les faits allégués dans la procédure, sauf le fait allégué concernant la relation des parents entre eux. [ 5 ] La mère exprime son accord avec les recommandations. [ 6 ] L’adolescent admet tous les faits allégués à la demande, sauf le fait allégué en lien avec la relation entre les parents. [ 7 ] L’adolescent exprime son accord avec les recommandations.

Situation de l’adolescent [ 8 ] L’adolescent vit une situation familiale stable chez sa mère. [ 9 ] En septembre 2017, il a amorcé son année scolaire avec beaucoup d’enthousiasme. [ 10 ] Cependant, dans le milieu scolaire, certains incidents sont survenus, soit une situation de vol et de harcèlement, ce qui a fragilisé l’adolescent dans son projet d’études. [ 11 ] L’adolescent reconnait qu’il a des difficultés à s’intégrer au niveau social. [ 12 ] Depuis le mois de février 2018, il ne fréquente pratiquement plus l’école malgré l’insistance et les encouragements de la mère. [ 13 ] Il bénéficie d’un suivi par le pédopsychiatre, docteur Joober. [ 14 ] Les contacts entre l’adolescent et son père, bien qu’ils ne soient pas réguliers, sont organisés selon la disponibilité et les désirs

de chacun. Ils ont par ailleurs augmenté en fréquence depuis que l’adolescent ne fréquente plus l’école. [ 15 ] La relation entre la mère et le père est rétablie, et l’enfant est heureux de dire qu’en octobre, il y a une fête où le père était présent et que tout a bien été. [ 16 ] Les parents collaborent au suivi social. Mesures [ 17 ] [Intervenant 1], personne autorisée par la Directrice, dans un rapport daté du 17 décembre 2018, analyse la situation dans les termes suivants : X a de nouveau présenté des difficultés au niveau de sa fréquentation scolaire, ce qui l’a mis à nouveau, en situation d’échec.

Il nous semble motivé, mais son anxiété et la rigidité de sa pensée font en sorte qu’il est difficile de mettre en place un espace propice à son épanouissement académique. X ne fournit pas toujours l’effort nécessaire pour réussir et il semble chercher des raisons pour justifier son manque d’intérêt et son manque de motivation. Nous estimons qu’il a un meilleur potentiel académique que ce que ses études ne nous laissent entrevoir. X a des difficultés à s’intégrer dans un groupe et se préoccupe trop de ce que « l’autre » peut penser.

Il mentalise à outrance, imagine des multitudes de scénarios afin de se rassurer et reprendre le contrôle sur ses états anxieux, ce qui le confine à l’inertie. La relation entre les parents est problématique depuis de nombreuses années. Ils parviennent présentement à se communiquer des informations par écrit, mais cette relation demeure fragile. Durant la dernière année, X s’est rapproché de son père et le fréquente plus souvent. En ce sens, leur relation est plus positive. X demeure satisfait de la relation qu’il a avec sa mère et de son vécu familial.

X, de par ses difficultés et sa dynamique personnelle présente une certaine rigidité. Il possède un bon potentiel académique, mais éprouve beaucoup de difficulté à s’intégrer dans le modèle scolaire classique. Nous rappellerons au lecteur que X est toujours en âge de fréquenter l’école et le sera jusqu’en juillet 2019. Nous estimons qu’il est essentiel de poursuivre notre implication auprès de cet adolescent afin de le supporter, lui et sa famille, dans son développement et l’actualisation de ses compétences. Nous estimons également qu’il serait dans l’intérêt de X de reprendre son traitement pharmacologique.

La médication prescrite pourrait l’apaiser et aider à mettre en place des dispositions gagnantes à son cheminement scolaire. [1] [ 18 ] Considérant l’âge de l’adolescent, ses besoins, l’adhésion de la mère et de l’adolescent à ses mesures, le Tribunal conclut que les recommandations de la DPJ sont dans l’intérêt de l’adolescent. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] CONCLUT que la demande est bien fondée en faits et en droit; [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 septembre 2017; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent compromis pour les motifs allégués; [ 24 ] EN CONSÉQUENCE : [ 25 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 27 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment, un suivi en pédopsychiatrie; [ 29 ] ORDONNE que les parents s’assurent que l’adolescent puisse bénéficier de contacts avec son père sur une base régulière en tenant compte du désir de l’adolescent et de son intérêt; [ 30 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre l’adolescent et sa grand-mère paternelle soient convenues entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 32 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et à sa famille; [ 33 ] LE TOUT pour une période d’une année à compter de ce jour, soit jusqu’au 8 janvier 2020; [ 34 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescent, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ À Ville A Ce e jour de février 2019 ______________________ LUCIE GODIN, J.C.Q. Me Coralie Andende Procureure de la DPJ Me Marie-Josée Lavigueur Procureure de l'enfant Me François Pelletier Procureur de la mère Date d’audience : 8 janvier 2019 LG/if