2021 QCCA 659, 2021 QCCA 659

Re/Max Royal (Jordan) inc. c. Shatilla 2021 QCCA 659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029375-219 ( 500-17-108451-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RE/MAX ROYAL (JORDAN) INC. Me MARTIN BRISSON ( Fortier D'Amour Goyette ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉRIK SHATILLA Me ZAVIE LEVINE ( Levine Frishman ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 21 janvier 2021 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 45 Début de l’audience. Identification des avocats 12 h 45 Me Levine n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 46 Argumentation de Me Brisson.

13 h 02 Réplique de Me Levine. 13 h 05 Suspension. 13 h 10 Reprise. 13 h 10 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 21 janvier 2021, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pierre Nollet), condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 72 569,46 $ à

titre de préavis de délai-congé et de vacances impayées, plus intérêts. [ 2 ] Le juge conclut que les nouveaux propriétaires de l’agence appelante ne se sont pas déchargés de leur fardeau de démontrer qu’ils ont congédié l’intimé, alors âgé de 71 ans et comptant près de 30 ans de services, dont quatre années à

titre de directeur de la succursale de 198 agents, pour un motif sérieux. Au surplus, le juge conclut que l’intimé a établi que l’incident isolé qui a conduit à son congédiement sans préavis était en réalité un prétexte, l’appelante l’ayant congédié notamment pour faire des économies. [ 3 ] L’appelante se pourvoit et l’intimé demande le rejet de cet appel au motif qu’il ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] La Cour partage l’avis de l’intimé. [ 5 ] Les moyens d’appel soulevés remettent en question l’appréciation de la preuve et de la crédibilité que le juge accorde au témoignage de l’intimé.

Toutefois, l’appelante omet de préciser, même prima facie , en quoi les constats factuels du juge ou son appréciation du quantum sont affectés d’une erreur manifeste et déterminante. Elle ne réitère que la thèse défendue en première instance, qui a été écartée par le juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.