2016 QCCQ 7674, 2016 QCCQ 7674

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Montambault-Beaudet 2016 QCCQ 7674 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » N° : 605-22-002649-168 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c.

SÉBASTIEN MONTAMBAULT-BEAUDET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une réclamation exercée par la Commission pour le compte d’une salariée du défendeur, madame Annie Laprise. [ 2 ] La demande est faite en vertu de la

Loi sur les normes du travail (L.N.T.). [ 3 ] La demanderesse a prouvé le bien-fondé de la demande pour la somme de 1 498,52 $. [ 4 ] La demanderesse a aussi droit à 299,70 $, soit 20 % de la réclamation, en vertu de l’article 114 L.N.T. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande. [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 798,22 $, dont : ➢ 1 498,52 $ avec intérêts, conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail , à compter du 19 janvier 2016, date de la mise à la poste de la mise en demeure; ➢ 299,70 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an depuis le 9 mars 2016, date de l’assignation. [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Sara Poisson Paquet, Tellier, avocats Pour la demanderesse V/D : 80-0007490 SPO Date d’audience : 20 juin 2016