2012 QCCA 1502, 2012 QCCA 1502
Opinion
Droit de la famille — 122291 2012 QCCA 1502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022947-121 (500-04-059164-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 août 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT O… T… Me Daniel Atudorei
PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… B… ABSENTE MIS EN CAUSE AVOCAT X (Enfant)
REQUÊTE URGENTE POUR LA DÉLIVRANCE D'UN BREF D'HABEAS CORPUS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h41 : Début de l'audience. Argumentation par Me Atudorei. 15h56 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour l'émission d'un bref d' habeas corpus , dont l'émission a été refusée par la juge Marcotte de la Cour supérieure, hier, le 23 août 2012. [ 2 ]
L'article 857 C.p.c. prévoit, lorsque la délivrance d'un bref d'habeas corpus a été refusée par un juge de la Cour supérieure, que la demande peut en être renouvelée devant un juge de la Cour d'appel, et ce, une seule fois, à moins qu'elle ne soit fondée sur des faits nouveaux. [ 3 ] Je suis d'avis, comme la juge Marcotte, que la procédure appropriée en l'espèce est le dépôt de procédures pour garde ou droit d'accès, et non un habeas corpus. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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