2013 QCCA 433, 2013 QCCA 433

Vargas-Fano c. Moore 2013 QCCA 433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023207-129 ( 540-14-004785-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON J.C.A. APPELANTE AVOCAT MABELLE VARGAS-FANO Personnellement INTIMÉS AVOCAT KAREN MOORE, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Richard Bazinet OLIVIER PILETTE CHLOÉ LANGLOIS FRANCE BAZINET MICHELINE BAZINET MARTHE BAZINET Me Marc-Antoine St-Pierre Séguin Racine, Avocats Ltée MISE EN CAUSE AVOCAT VÉRONIQUE FANARD Me Olivier Truesdell-Ménard Donati Maisonneuve

Requête des intimés en rejet d'appel et subsidiairement en cautionnement pour frais. (Jugement rendu le 15 novembre 2012 par l'honorable Pierre Journet, de la Cour supérieure, district de Laval). Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 37 Argumentation par Me Marc-Antoine St-Pierre. 9 h 46 Argumentation par madame Mabelle Vargas-Fano. 10 h 06 Réplique par Me Marc-Antoine St-Pierre. 10 h 08 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 08 Suspension de la séance. 10 h 14 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que cet appel est voué à l'échec.

[ 2 ] La requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens. [ 3 ] L'appel est rejeté avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON J.C.A.