2013 QCCA 270, 2013 QCCA 270

Caron c. Perrodin 2013 QCCA 270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023048-127 (505-17-005112-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE JOHANNE CARON Personnellement INTIMÉS AVOCAT RENÉ PERRODIN COLETTE AUFRAY Me Martin Brisson DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER Mis en cause AVOCAT DANIEL TRUDEAU OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2012 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière: Linda Chau Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Suite de l'audition du 4 février 2013. 9 h 33 Début de l'audience. 9 h 35 Mme Caron confirme qu'elle se représente elle-même. 9 h 35 Argumentation de Me Brisson. 9 h 46 Argumentation de Mme Caron. 10 h 12 Suspension de l'audience. 10 h 20 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : La requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. Arrêt – voir page 3. 10 h 21 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le jugement dont appel a rejeté l'action en passation de

titre entreprise par l'appelante.

Pour l'essentiel, le juge de la Cour supérieure n'a pas cru l'appelante quant à l'existence d'une entente verbale entre les parties pour la vente d'un immeuble à revenus appartenant aux intimés. [ 2 ] L'appelante soutient aussi que son avocat en première instance n'était pas préparé adéquatement, ayant été substitué à l'avocat engagé par elle, et ce, à la dernière minute. [ 3 ] Le dossier, tel que constitué en première instance, ne permet pas à la Cour d'intervenir. [ 4 ] La thèse de l'appelante devant nous démontre qu'elle cherche, en réalité, à refaire le procès devant la Cour ou la possibilité de présenter à nouveau sa preuve devant un autre juge, assistée d'un autre avocat.

Cela n'est pas possible. [ 5 ] La requête en rejet d'appel est par conséquent bien fondée et l'appel doit être rejeté. [ 6 ] Quant à la demande de déclarer l'appel abusif, elle est rejetée, la Cour prenant acte de l'engagement de l'appelante de faire radier la préinscription qu'elle a publiée contre l'immeuble et de sa déclaration que l'hypothèque a été radiée ou le sera sous peu. [ 7 ] Pour ces motifs, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.