2017 QCCA 1073, 2017 QCCA 1073

Droit de la famille — 171620 2017 QCCA 1073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026718-171 (700-04-025007-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATE N… B... Me MIRAY ZAHAB (absente) (Zahab Legal inc.) INTIMÉ AVOCATE S… T... Me JESSICA SAADE (absente) (Saade avocats) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2017 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.