2011 QCCA 1081, 2011 QCCA 1081

Lajoie (Succession de) c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 1081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021428-115 ( 705-05-001143-927 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LA SUCCESSION DANIEL LAJOIE Me Michel Pelletier INTIMÉS AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (pour LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE) Et LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE JOLIETTE Me Pierre R. Latulippe BERNARD ROY (Justice-Québec) AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2011 par l'honorable Jean- François de Grandpré de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Argumentation de Me Latulippe. 9 h 39 Argumentation de Me Pelletier. 10 h 18 Réplique de Me Latulippe. 10 h Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À première vue, bien que l'appel paraisse avoir des chances de succès limitées, il ne semble pas voué à l'échec et, dans les circonstances, la Cour est d'avis de le laisser porter.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.