2014 QCCQ 878, 2014 QCCQ 878

Prieur c. Jomphe 2014 QCCQ 878 JA-0353 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » Nº : 150-32-008683-134 DATE : Le 5 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE jEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTOPHE PRIEUR Demandeur c.

MICHEL JOMPHE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Christophe Prieur réclame du défendeur Michel Jomphe 6 333 $ en vertu de deux reconnaissances de dettes du 8 mai 2012. [ 2 ] Au paragraphe 1 de sa demande, Prieur allègue: «1. La

partie défenderesse doit 6 333,00 $ à la

partie demanderesse pour les raisons suivantes: Dette de 5 000,00 dollars ($) pour l'achat de 10% du capital-actions de la compagnie Groupe Corpo Communication et dette de 1 333,00 dollars ($) pour mise de fonds initiale du capital-actions de la compagnie Wimex Communication.» [ 3 ] Le défendeur conteste et allègue, à ce propos, ce qui suit: «Je fait une reconventionnelle parce que je ne doit pas d'argent. Je n'ai pas eu 1333 et je n'ai pas les actions Wimex. Je n'ai pas eu de prêt de 5000 $ et je n'ai pas les actions de groupe Corpo commuinication.

Il me doit des équipements informatiques.»(sic) [ 4 ] Se portant demandeur reconventionnel, il réclame 7 000 $. MISE EN SITUATION [ 5 ] Deux reconnaissances de dettes ont dûment été signées par le défendeur le 8 mai 2012. [ 6 ] Dans une reconnaissance de dette signée par les deux parties, Jomphe reconnaît devoir à Prieur 5 000 $, dont « la cause de la dette est certaine et morale, elle est représentée par l'achat de 10% du capital actions de la compagnie: Groupe Corpo Communication . » [ 7 ] À la même date, le défendeur a signé une autre reconnaissance de dette de 1 333 $.

La cause de la dette consiste en « la mise de fond de départ du capital actions de la compagnie: Wimex Communication ».

[ 8 ] Cette reconnaissance est également signée par toutes les parties. [ 9 ] Les modalités de remboursement sont nommément indiquées dans le cadre des lettres de change. [ 10 ] Quant au remboursement de la reconnaissance de dette de 5 000 $, ça devait s'effectuer de la manière suivante: «Par un seul versement effectué le 08 Juin 2012 ou par la cession total(sic) et entière des 10% du capital actions de la compagnie: Groupe Corpo Communication . » [ 11 ] Quant à la reconnaissance de dette de 1 333 $, le remboursement devait s'effectuer de la façon suivante: «Par un seul versement effectué le 08 Juin 2012 ou par la cession total(sic) et entière de son capital actions de la compagnie: Wimex communication .» [ 12 ] N'ayant pas satisfait aux reconnaissances de dettes selon les modalités prescrites, le procureur de Prieur a transmis le 26 avril 2013 une mise en demeure à Michel Jomphe. [ 13 ] Il importe de noter à nouveau que les sommes inscrites dans la reconnaissance de dette étaient payables en remboursant les prêts le 8 juin 2012 ou, selon le cas, par la cession totale et entière de 10% du capital-actions de la compagnie Corpo Communication selon la reconnaissance de dette de 5 000 $ et, dans l'autre cas, de la reconnaissance de dette de 1 333 $, par la cession totale des actions détenues dans la compagnie Wimex Communication. [ 14 ] Concernant la reconnaissance de 5 000 $, il appert qu'à la date du 8 juin 2012, le défendeur n'était pas détenteur d'actions de la compagnie Groupe Corpo Communication. [ 15 ] Par conséquent, le procureur du demandeur réclamait donc à Michel Jomphe le paiement d'une somme de 6 333 $ pour les deux reconnaissances de dettes.

ANALYSE [ 16 ] Il importe avant tout d'aborder le témoignage du demandeur Christophe Prieur en ce qui concerne les éléments les plus pertinents pour les fins présentes. [ 17 ] C'est lui qui a avancé l'argent du prêt de 5 000 $ pour que Jomphe puisse acheter 10% des actions du Groupe Corpo. Prieur précise qu'il n'a pas versé cette somme de 5 000 $ à Jomphe directement.

Il l'a versée à Groupe Corpo Communication une somme de 15 000 $ par chèque certifié pour l'achat de ses actions ainsi que celles de Jomphe et François Pilote. [ 18 ] Des papiers ont, selon Prieur, conséquemment été émis par Groupe Corporation à l'effet qu'ils détenaient 30% d'actions, soit 10% chacun personnellement. [ 19 ] Tel qu'il est noté au procès-verbal d'audience, « les parties défenderesses Michel Jomphe et François Pilote admettent et reconnaissent que de fait M.

Christophe Prieur a fait un chèque de 15 000 $ à l'ordre de Groupe Corpo Communication. ». [ 20 ] Selon Prieur, il y avait une autre personne qui était impliquée dans cette entreprise. [ 21 ] En ce qui concerne l'entreprise Wimex, une compagnie étrangère dont le siège social est au Mexique, le cas est différent.

En ce sens, Jomphe étant en principe détenteur d'actions dans cette compagnie, la reconnaissance de dette de 1 333 $ concerne la mise de fonds initiale du capital-actions de Wimex. [ 22 ] C'est ainsi que cette dette était payable en un seul versement le 8 juin ou par la cession totale et entière des actions qu'il détenait dans Wimex. [ 23 ] Prieur admet que Jomphe n'a jamais eu d'actions du Groupe Corpo, « parce qu'elles n'ont jamais été émises ».

Il s'en suit que ne pouvant céder 10% des actions qu'il n'avait pas, Jomphe devait rembourser le montant du prêt de 5 000 $, qu'il n'a pas payé à date. [ 24 ] D'où la mise en demeure qui s'en suivit de la part de ses procureurs. [ 25 ] En ce qui concerne le prêt de 1 333 $ pour mise de fonds dans Wimex, dont l'activité était Internet sans fil, Prieur n'a pas versé directement cette somme à Jomphe également. « Ç'a été versé pour payer des frais notariés de constitution », dit-il. [ 26 ] Il l'a versé au notaire ou à l'avocat du Mexique.

Ça s'est fait par un transfert bancaire de 4 000 $ qu'il a avancé pour les trois, dont Jomphe, Pilote ainsi que lui-même. [ 27 ] Il n'a jamais été remboursé de ces sommes. [ 28 ] Jomphe ne lui a jamais remis les actions de Wimex, ni payé le prêt de 1 333 $, selon les modalités de la reconnaissance de dette. [ 29 ] Quant à Michel Jomphe, il reconnaît qu'il a été imprudent en signant ces reconnaissances de dettes. Il a agit comme « un pee- wee », en tant que président de l'entreprise.

[ 30 ] Ainsi, il a été informé par la suite par le notaire mexicain qu'il n'aura pas ses actions de l'entreprise Wimex, à moins qu'il prouve qu'il a lui-même investi de l'argent pour ce faire. Le problème que lui aurait fait

part le notaire, c'est que Prieur n'a pas libellé un chèque en son nom, de sorte que « tu seras pas actionnaire si tu déposes pas de l'argent dans le compte ». [ 31 ] Prieur ne lui a jamais donné 1 333 $, ni fait de chèque ou déposé de l'argent au Mexique en son nom pour qu'il devienne propriétaire de la compagnie, selon Michel Jomphe. [ 32 ] Bref, il a signé une reconnaissance de dette pour de l'argent qu'il n'a pas eu. [ 33 ] Pour sa part, Jomphe présume que le transfert de 4 000 $ en question a dûment été fait, alors que Prieur se trouvait avec François Pilote. [ 34 ] Quant à ses actions de Wimex, il dit à ce propos: «R Ben écoutez je suis supposé avoir des actions de Groupe Wimex.

Mais j'ai reçu un document du notaire comme de quoi que j'ai, j'étais départi des actions du Groupe Wimex. Ça veut dire que… Q Ouais. R M. Prieur pis l'autre actionnaire, ils ont pris une résolution pour nous sortir de la compagnie. Q Ah mais là en tout cas là, c'est une autre histoire. Mais ce que je veux dire en fait… R Ben demandez-y à M. Prieur, est-ce qu'on, on est encore actionnaire de Groupe… M. PRIEUR: R Oui.» [ 35 ] M. Prieur confirme plus amplement qu'ils sont encore propriétaires des actions de Wimex. Ils n'ont pas reçu d'actions de Wimex parce qu'ils sont en litige.

Jomphe commente ainsi: «R Ben parce qu'on est en litige pis il m'a pas envoyé mes actions ou j'ai pas eu de, de communication, on, on essaie de régler, eux ont décidé de s'occuper du Mexique, nous on a décidé d'abandonner parce que ça coûte trop cher se battre là-bas. Donc ils se sont sauvés avec les sous. Q Qui ça on ils sont sauvés avec les sous? R Ben M.

Prieur pis…» [ 36 ] Par après, Jomphe mentionne qu'il a appelé François Pilote puis Prieur qui vivaient ensemble au Mexique à ce moment-là pour développer le projet de l'entreprise mexicaine. [ 37 ] Il a parlé ainsi à Prieur: «R Et puis j'ai parlé avec Christophe puis j'ai dit écoute, j'ai dit pour les ententes qu'on, qu'on a pris ensemble, j'ai six mille trois cent trente-trois (6 333), je vas aller porter un chèque à ta femme ou je vas te déposer à ta banque.» [ 38 ] Prieur n'a jamais voulu.

Prieur et Pilote lui ont demandé de déposer de l'argent dans l'entreprise Internet Saguenay parce qu'ils ont besoin d'équipement pour le Mexique, ce qui nécessite un permis, une licence. Internet Saguenay était habilitée pour ce faire.

Ils lui ont demandé d'acheter l'équipement et de l'envoyer au Mexique, ce qu'il a fait, après avoir déposé de fait l'argent dans le compte de la compagnie à numéro. [ 39 ] Le montant de 6 333 $ dont il a été question, c'était pour régler sa dette avant la date prescrite dans les reconnaissances de dettes. [ 40 ] Il est très précis et catégorique à l'effet que c'est au cours de cette conversation téléphonique que François Pilote et Christophe Prieur lui ont fait part de déposer cet argent dans le compte de ladite compagnie. [ 41 ] De fait, le chèque à l'ordre de la compagnie à numéro 8106677 Canada inc. du 5 juin 2012 au montant de 6 333 $ a été déposé dans le compte de la compagnie de gestion.

Il a été produit en preuve lors de l'audition. [ 42 ] Cette compagnie à numéro est une entreprise de gestion qu'ils ont tous les trois ensemble, Prieur, Pilote et Jomphe. [ 43 ] Il en est de même d'un chèque de 5 000 $ à l'ordre de Service Internet Sag-Lac Wimax inc. du 5 juin 2012, pour achat d'équipement. [ 44 ] Finalement, il a fait expédier par le fournisseur l'équipement au Mexique tel que convenu. Il confirme que c'était pour le bénéfice de l'entreprise mexicaine Wimex.

En somme, il a mis 12 000 $ dans la compagnie pour acheter les équipements et payer les frais du Mexique. [ 45 ] Concernant spécifiquement le chèque de 5 000 $ à l'ordre de Service Internet Sag-Lac, il l'a fait parce que « c'est la compagnie que le compte est ouvert pour acheter des équipements ». [ 46 ] À cet égard, Jomphe apporte les précisions suivantes:

«[ ] Mais dans le compte d'Internet Saguenay, il y a un dû à un actionnaire qui correspond à ce montant là, autrement dit c'est que j'ai, j'ai, j'ai fourni l'argent pour les besoins de la cause, mais c'est Internet Saguenay qui a pris la responsabilité d'acheter les équipements avec mon argent qui, qui m'est dû si on veut chez Internet Saguenay.» [ 47 ] Ces équipements ont été finalement achetés et payés par Service Internet Sag-Lac, pour être envoyés au Mexique.

Il confirme que les équipements sont encore au Mexique. [ 48 ] Dans Service Internet, ils sont 7 actionnaires dont Michel Jomphe, son père, François Pilote et son père ainsi que son cousin, précise François Pilote. [ 49 ] Ils sont toujours actionnaires de l'entreprise. Michel Jomphe ajoute que Prieur est également actionnaire. C'est inscrit dans les registres. [ 50 ] Dans cet ordre d'idées, Jomphe affirme sans équivoque qu'il a réglé sa dette à Prieur de 6 333 $. Cette somme a été versée « pour payer ma dette ». [ 51 ] Jomphe venait de vendre 45 000 $ de sites Internet pour Groupe Corpo.

C'est une entreprise qui avait alors « le vent dans les voiles ». [ 52 ] D'autre part, il a dû déposer en plus 1 079 $ dans le compte du Mexique à l'ordre de Wimex à la demande du notaire ou avocat mexicain pour qu'il puisse être actionnaire. [ 53 ] À

titre de demandeur reconventionnel, il réclame 6 333 $ plus 1 079 $, consentant à réduire à 7 000 $ (aux pages 137 et 138). [ 54 ] Pour sa part, François Pilote confirme l'entente intervenue entre Prieur et Michel Jomphe lors de la conversation avec Pilote et Prieur qui se trouvaient alors au Mexique. [ 55 ] À ce sujet, il importe de relater textuellement les propos de Pilote: «R Ce que M. Jomphe dit, j'étais avec M. Prieur j'étais à côté de lui et on parlait ensemble en main libre et Christophe a dit, Michel a dit mot pour mot je vais aller porter l'argent de ta reconnaissance de dette à ta femme.

Christophe a dit mélange pas ma femme à ça et puis il dit, là Michel il dit qu'est-ce que je fais, il dit dépose-le dans la compagnie de gestion puis envoie-nous les équipements en payant avec cet argent là et ça va effacer ta dette. C'est exactement ce qui s'est dit, j'étais à côté j'étais là.» [ 56 ] Également, François Pilote ajoute ce qui suit: «Q C'est que vous avez compris de ne pas envoyer… R Sur Skype. Q De pas aller remettre de chèque à sa femme? R De pas, Michel il dit je suis prêt, j'ai l'argent, je vais remettre l'argent à ta femme, je vas aller porter le chèque chez toi.

Il dit non mélange pas ma femme avec ça, dépose-le dans notre compagnie de gestion qui nous appartient à moi, lui et Michel. Et avec ça paye les équipements, et puis j'ai intervenu à travers ça aussi pis j'ai dit écoute on s'est dit quand on va être de retour au Québec, on va, on va officialiser tout ça mais je vous confirme que le six mille six cent trente-trois (6 633), le chèque il était pour payer la dette, la reconnaissance de dette à M. Prieur.» [ 57 ] Pilote confirme également qu'ils ont reçu les équipements au Mexique.

Prieur admet qu'il y a eu une conversation téléphonique, mais nie les propos relatés par Pilote. [ 58 ] Selon Prieur, le montant versé par Jomphe ne provient pas de son argent. Ca lui a été versé par le Groupe Corpo.

Il déclare par la suite, « c'est l'argent une partie, était à lui ». [ 59 ] Plus loin il dit, « c'est son paiement des ventes qu'il a faites à travers Groupe Corpo ». [ 60 ] Il affirme que ça lui a été payé par chèque, mais ne peut produire aucun chèque à ce sujet. [ 61 ] À une question posée par le Tribunal, à savoir « c'est de l'argent qui aurait dû être remis dans le Groupe Corpo », il répond « non ».

« C'était de l'argent, lui travaillait, nous on travaillait aussi ». [ 62 ] Il ajoute par contre qu'il n'y avait pas eu d'entente écrite ou verbale que les bénéfices de l'entreprise Groupe Corpo étaient répartis en trois. Son témoignage sur ce est pour le moins ambigu, pas clair et non fiable. Il admet qu'il n'a aucun document écrit pour étayer ces propos. [ 63 ] Enfin, selon Prieur, Jomphe et Pilote sont toujours actionnaires de Wimex. Ils ont été sortis du conseil d'administration uniquement parce qu'ils ne travaillaient pas dans l'entreprise. Il ne détient pas de résolution.

C'est définitivement peu fiable et non probant. [ 64 ] En contrepartie, Jomphe précise ce qui suit en regard des commentaires de Prieur: 1- Il n'a jamais reçu de commission du Groupe Corpo pour payer son salaire. 2- Il n'y avait pas d'entente de partage en trois parties.

3- Il n'a pas d'action du Groupe Corpo. 4- Le chèque de 6 333 $ qu'il a fait, c'est de l'argent que lui a prêté sa mère. Il a produit à cet égard un duplicata de chèque (pièce D-2) émis par Ginette Jomphe en date du 22 mai 2012 de 12 000 $, comportant l'inscription « investissement, Mexique, Michel ». [ 65 ] Quant à sa demande reconventionnelle, il précise ce qui suit: «Q Parce que vous vous réclamez, vous faites une demande reconventionnelle pour réclamer je suppose votre remboursement de six mille trois cent trente-trois dollars (6 333$)? R Oui.

Ben en fait c'est plus sept mille (7 000) parce que le mille (1 000) que j'ai déposé en plus. Q Le, ouais. R Oui. Q Mais dans le compte Wimex, la compagnie… R Ben en tout cas dans le contexte où je reste actionnaire de Wimex c'est, on verra. Q Oui en tout cas o.k. Plus vous dites c'est six mille trois cent trente-trois (6 333) plus selon vous mil soixante et dix-neuf (1 079), ben vous réduisez à sept mille (7 000)? R Oui. Q C'est ce qui explique votre demande? R Exact.»

CONCLUSION [ 66 ] Il appert donc que Prieur a de fait versé une somme de 15 000 $ à Groupe Corpo pour l'acquisition de ses actions de l'entreprise ainsi que de celles de Michel Jomphe et François Pilote.

Ça représente un investissement de 5 000 $ chacun, soit 10% par personne des actions du Groupe Corpo. [ 67 ] Michel Jomphe et François Pilote ont reconnu et admis d'ailleurs, lors de l'audition, que Prieur a fait effectivement un chèque de 15 000 $ à l'ordre du Groupe Corpo Communication. [ 68 ] Par contre, Prieur reconnaît que l'entreprise Groupe Corpo n'a jamais émis d'actions à date. [ 69 ] Pour la compagnie Wimex, la reconnaissance de la dette n'est pas pour l'acquisition d'actions de Jomphe, mais concerne la mise de fonds du capital-actions. C'est confirmé et spécifié dans la reconnaissance de dette.

Prieur a transféré 4 000 $ pour les trois intéressés, soit lui-même, Jomphe et Pilote au notaire du Mexique pour les frais notariés de constitution. Il n'a jamais été remboursé de cette somme, mais ils ont reçu tous les trois des actions de Wimex. [ 70 ] Par contre, Jomphe soutient qu'il n'a pas reçu les actions de Wimex, compte tenu des informations qu'il aurait obtenues du notaire-avocat mexicain. Toutefois, ce n'est aucunement confirmé par un document écrit ou une déclaration pour valoir témoignage du notaire-avocat.

Ce n'est pas une preuve fiable, sans compter que ça fait appel à des aspects techniques et juridiques d'une complexité certaine vu qu'il s'agit d'une transaction dans un pays étranger, le Mexique, dont les règles de droit en ce domaine ne sont pas de connaissance judiciaire. [ 71 ] De toute façon, la considération de la reconnaissance de dette de 1 333 $ a comme fondement « la mise de fonds du départ du capital-actions de la compagnie Wimex Communication » (pièce P-2), et non pas l'achat d'actions du capital-actions de cette entreprise. [ 72 ] Rien ne permet d'écarter le témoignage de Prieur sur ce volet à l'effet qu'il a transféré 4 000 $ pour paiement des frais notariés de constitution.

C'est une mise de fonds de départ. [ 73 ] À défaut d'avoir reçu des actions de la compagnie Wimex, le défendeur verra à instituer les procédures ou recours pertinents ou effectuer toutes autres démarches appropriées à l'égard de cette entreprise, si tel est le cas. [ 74 ] À ce propos, la version de Jomphe, à savoir qu'ils se sont sauvés avec des sous tout en impliquant Prieur entre autres n'est qu'une simple hypothèse, ce qui n'est pas valable en droit civil.

Une présomption de fait ou des indices découlant de certains faits ne peuvent être déduits à partir d'une hypothèse, même vraisemblable [1] . [ 75 ] Dans un autre ordre d'idées, Jomphe a reconnu au cours de son témoignage devoir la somme de 6 333 $, confirmé par les reconnaissances de dettes lesquelles sont sans équivoque. [ 76 ] À cet égard, la conversation téléphonique qu'il a eue avec Prieur en présence de François Pilote qui se trouvait au Mexique est significative. [ 77 ] Lors de cette discussion relatée précédemment, il a déposé dans le compte de banque de la compagnie de gestion dont il est actionnaire avec Pilote et Prieur la somme de 6 333 $.

[ 78 ] À cet égard, il affirme sans équivoque que ladite somme de 6 333 $, c'était pour payer sa dette à l'égard de Prieur, en regard desdites reconnaissances de dettes. Cette

partie du témoignage de Jomphe est entièrement corroborée par François Pilote. L'argent de Jomphe provenait d'un prêt de 12 000 $ par sa mère Ginette Jomphe, tel que confirmé par dépôt d'un chèque du 22 mai 2012 (pièce D-2). [ 79 ] Quant à la somme de 5 000 $ payée par chèque à Service Internet Sag-Lac pour l'achat d'équipement, son recours s'il en est, est contre cette entreprise ou compagnie dont il est actionnaire avec six autres. D'ailleurs, il a lui-même mentionné qu'il a un dû à un actionnaire dans le compte d'Internet Sag-Lac.

C'est « mon argent qui m'est dû » si on veut chez Internet Sag-Lac. [ 80 ] Tel qu'il le reconnaît, il n'a jamais eu d'entente intervenue avec François Pilote et Prieur sur la façon dont il serait remboursé. [ 81 ] En conséquence, la demande de Christophe Prieur est bien fondée en soi, en ce sens qu'il a de fait déboursé les sommes inscrites dans les reconnaissances de dettes et pour les causes et considérations dûment spécifiées. [ 82 ] En contrepartie, il appert indubitablement que le défendeur Michel Jomphe a payé indirectement cette dette conformément à une entente verbale intervenue lors d'une conversation téléphonique entre Christophe Prieur en présence de François Pilote.

Il a de fait déposé une somme de 6 333 $ dans le compte de la compagnie de gestion tel que convenu. [ 83 ] Ce dépôt dans ladite compagnie de gestion avait pour effet d'acquitter sa dette découlant des reconnaissances de dettes qui font l'objet du présent litige, tel que convenu verbalement toujours lors de cette conversation téléphonique alors que François Pilote et Christophe Prieur se trouvaient au Mexique. [ 84 ] Il va de soi que Michel Jomphe ne peut, en sus, réclamer le remboursement de d'autres sommes que celles qu'il a payées pour acquitter indirectement lesdites reconnaissances de dettes.

S'il a d'autres recours à faire valoir à l'égard de montants ou d'investissements dans des entreprises, il verra à intenter, s'il y a lieu, les recours appropriés contre qui de droit. [ 85 ] Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'

article 1673 du Code civil du Québec prévoit qu'une «

partie peut demander la liquidation judiciaire d'une dette afin de l'opposer en compensation ». [ 86 ] Cette compensation judiciaire s'opère généralement par demande reconventionnelle, comme c'est le cas en l'espèce. [ 87 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande reconventionnelle mais pour la somme de 6 333 $, soit celle correspondant aux créances du demandeur et défendeur reconventionnel Christophe Prieur, tenant compte des considérations précédemment énoncées et analysées. [ 88 ] En conséquence, la réclamation de Christophe Prieur de 6 333 $ s'éteint par compensation judiciaire, ce qui implique qu'il y a donc lieu de déclarer les recours et dettes éteints de part et d'autre.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 89 ] FAIT DROIT à la demande du demandeur Prieur pour la somme de 6 333 $; [ 90 ] FAIT DROIT à la demande reconventionnelle du défendeur Michel Jomphe pour la somme de 6 333 $; [ 91 ] Opérant compensation judiciaire, DÉCLARE que les créances du demandeur Prieur et du défendeur (demandeur reconventionnel) Michel Jomphe s'éteignent par compensation; [ 92 ] CHAQUE

PARTIE assumant ses frais et dépens judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN Juge à la Cour du Québec Date d'audience: 19 décembre 2013