2018 QCCA 878, 2018 QCCA 878

Olenga c. Ville de Montréal 2018 QCCA 878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027376-185 (500-17-072117-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. patrick healY , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. REQUÉRANT LUMUMBA PATRICE OLENGA PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me PHILIPPE EL OUARDI (Gagnier Guay Biron) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai et pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 janvier 2018 par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 30 et ss. et

article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault.

AUDITION 10 h 20 Début de l’audition. 10 h 20 M. Olenga n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 21 Argumentation de Me El Ouardi. 10 h 24 Réplique de M. Olenga 10 h 37 Suspension. 10 h 39 Reprise. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant veut être autorisé à interjeter appel et à proroger le délai pour ce faire d’une décision rendue par la Cour supérieure, en cours d’instance. [ 2 ] Le requérant ne fait pas voir en quoi cet appel aurait quelque chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] REJETTE la requête en prorogation de délai; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] Le tout sans frais. françois doyon, J .C.A. patrick healY, J .C.A.

jocelyn f. rancourt , J.C.A.