Nault c. Gélinas 2013 QCCQ 8129 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012020-124 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD NAULT et GEORGETTE RONDEAU Demandeurs c.

CLAUDE GÉLINAS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que des travaux de terrassement effectués par leur voisin ont modifié le cours naturel des eaux vers leur terrain, les demandeurs réclament 983,79 $ représentant le coût de travaux correctifs ainsi que divers dommages. [ 2 ] Bien que dûment assigné et appelé à l'audience, le défendeur fait défaut de comparaître au dossier de la Cour. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de madame Georgette Rondeau ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait la preuve des éléments essentiels de leur réclamation à l'égard du défendeur à l'exception de la réclamation pour honoraires professionnels d'avocats qui représente un dommage indirect au sens de la loi ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 922,27 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 30 juillet 2012 ; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 71,75 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 16 juillet 2013