Duterville c.

R. 2011 QCCA 660 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002610-116 (650-36-000184-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ALBERT DUTERVILLE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DOMINIQUE GUIMOND (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel pour déposer un avis d'appel 11 h 14 Discussion; 11 h 15 Observations de la juge; Monsieur Duterville affirme ne rien avoir à ajouter à ses requêtes; 11 h 16 Observations de Me Guimond; 11 h 17 Réplique de monsieur Duterville; Observations de la juge; 11 h 47 Monsieur Duterville poursuit; 11 h 54 Suspension; 12 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] En vertu de l' article 678 (2) du Code criminel , le requérant doit démontrer, pour obtenir une prolongation de son délai d'appel, qu'il avait l'intention d'appeler de la décision pendant le délai, qu'il a des motifs sérieux à faire valoir et, enfin, qu'il a fait une preuve de diligence raisonnable pour exercer son droit d'appel dans le délai prescrit [1] . [ 2 ] En l'espèce, l'intention d'appeler du requérant n'est pas contestée. Toutefois, le requérant ne fait valoir aucun motif sérieux d'appel.

Le juge de première instance a déterminé qu'il n'avait pas franchi la première étape pour obtenir la délivrance d'un bref d'habeas corpus et le requérant ne démontre pas en quoi cette conclusion serait erronée. [ 3 ] De même, le juge de première instance est d'avis que certaines demandes du requérant n'ont rien avoir avec l'exercice d'une quelconque compétence ou pouvoir juridictionnel propre à l'habeas corpus. Dans ce cas également, le requérant ne fait pas valoir de motifs sérieux d'appel contre ces conclusions. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête en prolongation d'appel.