2018 QCCA 1816, 2018 QCCA 1816

Rhéaume c. R. 2018 QCCA 1816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003517-187 & 200-10-003518-185 (200-01-202727-164) (200-01-204489-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIPPE RHÉAUME Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (AM0JC7) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE TREMBLAY (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-10-003517-187 - Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l’appel (art. 679

(1) a) C.cr .) 200-10-003518-185 - Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l’appel (art. 679

(1) a) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 41 Identification des avocats; Observations de Me Michaud-Brière; Observations du juge; Me Michaud-Brière poursuit; 10 h 48 Intervention de Me Tremblay; 10 h 49 Me Michaud-Brière poursuit; 10 h 51 Observations de Me Tremblay; Observations de juge; Me Tremblay poursuit; 11 h 03 Suspension; 11 h 19 Reprise; Me Tremblay dépose une copie des antécédents judiciaires de l’appelant et poursuit ses observations; 11 h 23 Me Tremblay dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 11 h 43 Réplique de Me Michaud-Brière; Discussions quant à la production de l’avis de la règle 32 R.p.C.a.m.c ; 11 h 44 Me Michaud-Brière poursuit; 11 h 45 Suspension; 12 h 12 Reprise; Jugement; 12 h 14 Discussions; 12 h 18 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande sa mise en liberté en attendant sa décision sur l’appel.

Déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait graves contre une personne et de s’être livré à des voies de fait contre cette même personne, l’appelant est condamné à une peine de 48 mois d’emprisonnement pour le 1 er chef et à une peine concurrente de six mois pour le 2 e chef d’infraction. [ 2 ] La victime des voies de fait graves commises par l’appelant demeure avec des séquelles indélébiles de paralysie partielle aux membres inférieurs. [ 3 ] Les antécédents judiciaires de l’appelant font voir six condamnations pour des crimes commis contre la personne dans les 21 dernières années.

Il est de même condamné à 16 reprises pour non-respect des conditions de probation et à neuf reprises pour non-respect des engagements. Force est de constater que l’appelant a une propension à faire fi des ordonnances des tribunaux. [ 4 ] J’estime qu’un membre raisonnable du public peinerait à concevoir que l’appelant puisse être libéré en attendant le sort de son appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour mise en liberté de l’appelant en attendant la décision sur l’appel. [ 6 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée. [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 18 janvier 2019, salle 4.33 à 9 h 30 . [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 octobre 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 20 pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 20 pages et ses sources . [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JOCELYN F. RANCOURT, JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)