2016 QCCQ 8766, 2016 QCCQ 8766
Opinion
Neveu et Neveu ltée c. Collège Bois de Boulogne 2016 QCCQ 8766 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029434-162 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NEVEU ET NEVEU LTÉE
Partie demanderesse c. COLLÈGE BOIS DE BOULOGNE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE Collège Bois de Boulogne à payer à Neveu et Neveu Ltée la somme de 9 230,19 $ avec les intérêts au taux de 4,5% l’an ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 février 2016. CONDAMNE la
partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 250 $. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016
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