2014 QCCQ 9283, 2014 QCCQ 9283
Opinion
Galdino c. Jardins Alternatifs 2014 QCCQ 9283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-021423-139 DATE : 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAURILIO GALDINO -et- CHARMAIN LEVY Demandeurs c.
LES JARDINS ALTERNATIFS -et- RAFAEL GOMES Défendeurs ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LORS DE L'AUDITION DU 18 SEPTEMBRE 2014 JF 1075 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'entente de règlement hors Cour intervenue entre les parties le 18 septembre 2014, dont copie est jointe au présent jugement; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE l'entente ; [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.
Date d’audience : 18 septembre 2014
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