2013 QCCA 1788, 2013 QCCA 1788

Collin c. Paré 2013 QCCA 1788 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008168-137 (200-17-015091-119) DATE : 16 octobre 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. MARCEL COLLIN REQUÉRANT – Défendeur c. BERNARD PARÉ INTIMÉ – Demandeur et DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE et CHARLES BRESSE, en sa qualité de liquidateur à la société « Collin Paré, S.E.N.C. »

MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le 2 octobre 2013, le requérant a décidé de révoquer le mandat confié à ses procureurs qui devaient le représenter dans un procès civil fixé pour procéder le 28 octobre prochain, cette date ayant été déterminée dès le 12 juin 2013. [ 2 ] Il me demande aujourd’hui l’autorisation d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu par un juge de la Cour supérieure (l’honorable Robert Pidgeon, juge en chef associé) dans le cadre d’une gestion de l’instance, tenue le 2 octobre 2013, qui rejetait sa requête pour l’ajournement de la cause (article 288 C.p.c .) [1] . [ 3 ] Dans une procédure fort élaborée présentée devant la Cour supérieure, le requérant faisait valoir qu’il avait besoin d’un délai additionnel de trois mois en vue de lui permettre de préparer et de rédiger une défense amendée et aussi pour produire une série de pièces additionnelles. [ 4 ] Même si la demande d’ajournement lui a été refusée, le juge de première instance a toutefois autorisé le requérant à communiquer sa liste amendée de pièces nouvelles qui devait se faire à l’occasion d’une séance de gestion prévue pour le 11 octobre 2013. [ 5 ] Il convient de reproduire les motifs du juge qui ont conduit au rejet partiel de la requête du requérant : À l’examen du dossier, le Tribunal constate que les questions en litige n’ont pas le degré de complexité qu’elles peuvent avoir au premier examen.

De plus, le défendeur est une personne qui a une vaste connaissance du monde judiciaire. D’ailleurs, la procédure qu’il a déposée pour obtenir une remise et la permission de produire une défense amendée le démontre. Enfin, il s’agit d’un dossier qui doit être entendu le plus rapidement possible dans le respect des droits des parties. Le Tribunal constate que les questions en litige sont bien cernées et qu’il y a lieu que le dossier procède aux dates fixées.

Dans l’hypothèse où le juge du fond en venait à la conclusion qu’il y a lieu d’accorder une journée additionnelle d’audition afin de permettre aux parties de combler les lacunes dans la preuve, il pourra toujours le faire.

D’ailleurs, l’article 292 C.p.c . permet au Tribunal d’agir de la sorte. [2] [ 6 ] La décision portant sur une demande de remise dont l’enjeu ne démontre pas qu’elle est susceptible d’entraîner une perte de droit pour l’une des parties constitue essentiellement un geste administratif qui commande de la part de notre Cour la plus grande réserve et dont l’intervention ne sera justifiée que dans les circonstances les plus exceptionnelles [3] . [ 7 ] En l’espèce, la requête amendée pour ajournement présentée au juge de la Cour supérieure contenait déjà l’essentiel des prétentions qu’entend avancer le requérant au soutien de sa contestation, de sorte que sous ce rapport la demande de délai additionnel paraît nettement injustifiée. [ 8 ] Par ailleurs, le jugement contesté accorde suffisamment de latitude au requérant pour déposer ses pièces additionnelles et, le

cas échéant, il a même été envisagé la possibilité « d’accorder une journée additionnelle d’audition afin de permettre aux parties de combler les lacunes dans la preuve » [4] . [ 9 ] Bref, le requérant ne fait pas voir que le juge de première instance a abusé de son pouvoir discrétionnaire au moment de refuser sa demande d’ajournement [5] , de sorte qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice d’accorder la permission d’appeler dans les circonstances révélées par cette affaire. Pour ces motifs, le soussigné : [ 10 ] Rejette la requête avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A.

Monsieur Marcel Collin Personnellement Me Donald Béchard Deblois & Associés Pour l'intimé Me Esther Houle Desjarsins Sécurité Financière cie d’ass. vie Pour la mise en cause Desjardins Sécurité Financière Date d’audience : 16 octobre 2013