2011 QCCQ 16206, 2011 QCCQ 16206

Protection de la jeunesse — 115707 2011 QCCQ 16206 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010243-111 DATE : 8 novembre 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X (12.07.09) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 19 avril 2011, des mesures de protection ont été prononcées dans la situation de X. L'enfant fut confié à sa mère à l'exclusion du père. Des contacts père-enfant ont été prévus de manière progressive jusqu'à l'établissement d'une garde partagée dans un délai de six mois.

Diverses mesures de soutien à la famille y étaient prévues pour une année. [ 2 ] On demande la révision ainsi que la prolongation de ces mesures afin que l'enfant soit toujours avec sa mère à l'exclusion du père, mais que les contacts père-enfant soient, cette fois, supervisés à raison de trois heures par semaine. La mère, dans son témoignage, manifeste son accord avec les mesures recherchées. Le père n'assiste pas à l'audience. Un procureur représente les intérêts de l'enfant X. [ 3 ] La mère a entretenu une relation teintée d'ambivalence avec le père.

Elle souhaitait qu'il fasse diverses démarches avant de reprendre en couple avec le père. Elle avait beaucoup tendance à vouloir agir comme sauveur à son égard. Lorsque la mère était en relation plus active avec le père, il fut constaté une collaboration plus difficile de sa part. [ 4 ] La mère a également admis avoir eu des contacts avec le père en présence de l'enfant, ce en contravention de l'ordonnance de protection. [ 5 ] La mère mentionne faire actuellement des démarches à son rythme, elle occupe un emploi et l'enfant fréquente une garderie à raison de quatre jours par semaine.

La mère admet consommer du cannabis à l'occasion. Sa situation est, dans l'ensemble, relativement stable, la mère voit, notamment, son médecin de famille régulièrement.

[ 6 ] Pour ce qui est du père, celui-ci ne va pas bien actuellement. Il ne se met pas en action. La mère mentionne que monsieur vit dans la rue, qu'il se dit épuisé, se déclare en dépression. La mère confirme ne plus vouloir reprendre de vie commune avec le père. [ 7 ] La majorité des contacts père-enfant ont été écourtés, le père demandant à la mère de venir chercher l'enfant, se déclarant sans énergie, fatiguée.

Il se disait incapable de garder l'enfant sur de longues périodes, a également verbalisé qu'il se sentait de plus en plus impatient avec X. [ 8 ] L'enfant a présenté des comportements plus difficiles durant quelque temps, mais cela semble s'être résorbé. Il faut dire que X a vécu passablement de perturbations, d'instabilité depuis environ une année. [ 9 ] Les mesures proposées sont appropriées tenant compte du fonctionnement positif de l'enfant en garderie ainsi que chez sa mère, tenant compte des grandes difficultés du père. Ces mesures respectent les besoins ainsi que l'intérêt de X.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant toujours compromis. [ 11 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que l'enfant soit confié à sa mère à l'exclusion du père; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que les contacts père-enfant s'effectuent suivant entente entre les parties, à défaut d'entente, que ces contacts aient lieu en milieu neutre ou en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, à raison de trois (3) heures par semaine; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l'enfant fréquente un milieu de garde; [ 12 ] RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels. [ 13 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Valérie Daigle, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy, pour l’enfant /jb Date d’audience : 2011-11-08