2011 QCCQ 16333, 2011 QCCQ 16333

Protection de la jeunesse — 115456 2011 QCCQ 16333 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006589-115 DATE : 2011-10-20 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 2002 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, née le […] 2002 sont compromis. [ 2 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'enfant est victime de négligence sur le plan physique, notamment en raison d'une pédiculose et le manque de suivi quant à la prise d'une médication pour un TDA, qu'elle est victime d'une négligence sur le plan éducatif car les parents n'assurent aucun suivi et que le taux d'absentéisme est élevé. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que des mesures d'aide, conseils et assistance soient offertes aux parents en plus de diverses mesures visant à corriger la situation. [ 4 ] La mère ne s'est pas présentée à l'audience tenue le 21 septembre 2011. Considérant la nature des informations contenues aux différents rapports, la soussignée a poursuivi l'enquête à une autre date afin d'assurer sa présence et l'entendre. Celle-ci s'est présentée le

20 octobre. [ 5 ] Les parents se déclarent en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice.

Leur position est notée au procès-verbal. [ 6 ] La procureure représentant l'enfant énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d'audience. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 27 mai 2011; ▪ D-3: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 12 septembre 2011; ▪ D-4: Le rapport complémentaire rédigé par [intervenante 1] daté du 13 octobre 2011. [ 8 ] Les faits révélés par la preuve. [ 9 ] L'enfant habite ville B avec ses parents et sa demi-sœur.

Sa fratrie est également composée d'une autre demi-sœur âgée de 19 ans ainsi qu'un demi-frère âgé de 17 ans. Ces derniers ont quitté le milieu familial. [ 10 ] Les faits initialement rapportés à la Directrice sont en lien avec une situation de négligence sur le plan physique puisque l'enfant souffre de pédiculose depuis le début de l'année scolaire et les parents ne prennent pas les moyens pour corriger la situation. [ 11 ] Selon la preuve recueillie, les parents ne soignent pas la pédiculose en conformité avec les instructions requises alléguant le manque de temps.

Ils ne vérifient pas non plus si les cheveux des autres membres de la famille sont infestés. [ 12 ] Le père admet la présence de puces dans la maison depuis octobre 2010 et affirme que des gouttes ont été appliquées sur les chats et chiens et que les animaux portent des colliers pour les puces. [ 13 ] La personne désignée par la Directrice a tenté d'entrer en communication avec la mère à maintes reprises pour évaluer la situation. Comme madame C ne retournait aucun appel, elle l'a rejointe à son travail.

Celle-ci est apparue en colère et ne comprenait pas pourquoi la Directrice intervenait dans sa vie pour une histoire de poux. Pour elle, c'est un non-sens. [ 14 ] Afin de tenir compte des contraintes de la mère, la requérante a proposé à la mère de la rencontrer chez elle, à 17 h.

Malgré cette offre, personne n'était au rendez-vous. En conséquence, une lettre fut transmise à son attention pour lui expliquer qu'il était essentiel et nécessaire qu'elle soit présente pour procéder à une juste évaluation. La rencontre s'est tenue au domicile des parents à 17 h 30 le 25 mai 2011. [ 15 ] Lors de cette rencontre, la mère admet qu'elle n'administre pas toujours les traitements selon les prescriptions et que cette situation n'est pas agréable pour sa fille. En ce qui concerne les puces, elle affirme que ce n'est pas grave car elle ne les voit pas.

Elle affirme qu'elle travaille très fort, qu'elle fait du temps supplémentaire pour payer des dettes, qu'elle est fatiguée et épuisée. Elle précise aussi qu'à son retour du travail elle doit s'occuper de ses enfants car son conjoint quitte pour aller travailler. [ 16 ] L'enfant affirme être « tannée d'avoir des poux ». Une fois par semaine, à l'école, ses cheveux sont vérifiés par l'infirmière. S'il y a présence de lentes, l'enfant est retournée chez elle. [ 17 ] L'enfant a cumulé de très nombreuses absences depuis le début de l'année scolaire.

Selon l'évaluation, d'autres raisons, outre la pédiculose, peuvent expliquer cette situation. On y allègue que l'enfant peut parfois se rendormir, que le père peut dormir, que l'enfant peut manquer son transport scolaire et que son père est trop fatigué pour aller la conduire, qu'elle peut décider de ne pas aller à l'école et que son père ne l'incite pas car il ne veut pas entrer en conflit avec sa fille.

Dans ces situations, l'enfant peut jouer avec la Wii ou encore au poker sur internet. [ 18 ] En ce qui concerne la prise de sa médication, notons que la psychologue scolaire de l'école A a diagnostiqué un TDAH chez l'enfant. Elle présente des symptômes d'impulsivité et d'agressivité et prend du Adderall afin de contrôler lesdits symptômes les jours de classe.

Une problématique quant à la prise de cette médication est soulignée car il semble que l'enfant décide parfois si elle prend ou non sa médication. [ 19 ] La famille est suivie par une travailleuse sociale du CLSC A à ville B depuis le mois de mars mais ils ne se sont pas toujours présentés aux rencontres. [ 20 ] Parce que les parents ne prennent pas les moyens pour corriger cette situation, qu'ils sont incapables d'assurer un encadrement adéquat ainsi que d'assurer une fréquentation scolaire, il y a lieu de conclure que les parents sont également négligents sur le plan éducatif. [ 21 ] La preuve révèle que la situation est très difficile durant l'été car la pédiculose n'est pas traitée et que l'enfant est agitée car elle ne prend pas sa médication.

Elle est impolie avec sa mère, se dispute fréquemment avec sa sœur et peut devenir agressive. [ 22 ]

Malgré les tentatives de la Directrice pour convaincre la mère de l'importance de s'impliquer, la mère l'informe qu'elle ne serait pas présente à l'audience du 21 septembre ne voulant pas prendre congé de son emploi. À l'occasion d'une rencontre tenue le 12 septembre, l'intervenante débute la lecture des rapports mais la mère se réfugie dans sa chambre suite à un différent sur le mot négligence.

Le père demeure présent tout au long de la lecture des rapports. [ 23 ] À l'occasion de la rencontre d'accueil à l'école au début septembre, les deux parents signent une entente à l'effet que leur fille pourra être présente en classe si elle n'a pas de poux vivants sur la tête. Une vérification est faite à tous jours. L'on remarque qu'un traitement est appliqué mais qu'elle a toujours des lentes.

[ 24 ] Depuis la rentrée scolaire, l'enfant évolue bien, elle est souriante et très agréable. Son comportement est généralement adéquat et elle démontre une capacité d'obtenir de bons résultats. Elle s'est désorganisée à quelques reprises et des arrêts d'agir ont été nécessaires afin d'éviter qu'elle se blesse. [ 25 ] Tout comme l'an dernier, elle commence à avoir de la difficulté à suivre en classe et s'absente. Rappelons que l'évaluation souligne que cette enfant possède des capacités personnelles au-dessus de la moyenne. [ 26 ] Le père s'est présenté à l'audience.

Il reconnaît les besoins de sa fille, est conscient que la pédiculose a des impacts négatifs sur l'enfant et se dit d'accord avec les recommandations. [ 27 ] L'audition de la cause est ajournée afin d'entendre la mère. Encore une fois, la preuve révèle que les tentatives pour rejoindre la mère sont infructueuses. Celle-ci ne donne pas suite aux nombreux messages laissés par la Directrice, non plus qu'à l'invitation transmise par Express Post, document qui a bel et bien été reçu. [ 28 ] La mère se présente à l'audience du 20 octobre et prend connaissance des rapports avant d'entrer en salle d'audience.

Émue et triste, la mère se sent diminuée suite à la lecture des rapports. Elle se considère dépeint comme une mauvaise mère et n'accepte pas d'être « qualifiée » de négligente par la Directrice. Notons immédiatement que certaines explications sur le sens du mot négligence dans la Loi sur la protection de la jeunesse sont dès lors fournies à la mère. [ 29 ] Depuis le 21 septembre, l'on note une certaine amélioration au

chapitre de la fréquentation scolaire. Si l'enfant manque son autobus, le père va la reconduire à l'école. En ce qui concerne les poux, notons que les autorités scolaires vérifient les cheveux de l'enfant à tous les matins, qu'ils n'ont pas vu de poux vivants, que des lentes sont toujours présentes mais que deux traitements sembles avoir été appliqués correctement. [ 30 ] Bien qu'une amélioration soit notée, et c'est ce que commandait l'intérêt de l'enfant, la soussignée croit essentiel que les parents réalisent que leur présence est essentielle auprès de l'enfant.

Bien qu'étant consciente que la mère travaille fort pour améliorer la situation financière familiale, il est nécessaire et urgent que la mobilisation se fasse autour de l'enfant car c'est elle qui vit les conséquences de cette négligence. Ce n'est pas à l'enfant de décider si elle va à l'école ou non ni à elle à décider si elle prend ou non sa médication. Il faut des règles, des limites et les parents doivent apprendre à les imposer.

Chacun doit reprendre son rôle d'autorité envers l'enfant et ensemble ils doivent se mobiliser pour agir avec cohérence. [ 31 ] Le Tribunal invite la mère à communiquer avec la Directrice afin de rétablir les ponts de communication. Les parents devront ensuite faire rapport, selon ce qui sera convenu, sur les mesures appliquées afin de mettre fin à la situation de compromission. [ 32 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 b) 1 o i et iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 33 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 34 ] ACCUEILLE la requête: [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 36 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 37 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenue dans son milieu familial; [ 38 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que l'enfant fréquente de façon assidue un milieu scolaire et que les absences de plus de trois jours soient motivées par un billet médical; [ 41 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment examen médical pour la pédiculose; [ 42 ] ORDONNE que les parents participent et collaborent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 43 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 44 ] LE TOUT pour une période d'une année.

__________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Marie La Roche Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant