2020 QCCA 1584, 2020 QCCA 1584

D.O. c. R. 2020 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006979-197 ( 700-01-160011-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Un interdit de publier ou de diffuser tout renseignement permettant d’identifier la victime a été prononcé par la juge d’instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . et demeure en vigueur . DATE : Le 24 novembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT D... O... Me Réginal Victorin Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification de conditions de mise en liberté en attendant la décision en appel. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Un interdit de publier ou de diffuser tout renseignement permettant d’identifier la victime a été prononcé par la juge d’instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . et demeure en vigueur . [ 1 ] Vu la requête, l’affidavit du requérant et le tout n’étant pas contesté, j’accorde la modification souhaitée et modifie la condition n o 3 comme demandé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modifier la condition 3; [ 3 ] MODIFIE la condition pour qu’elle se lise : 3. Résider au [...], Ville A, Québec, [...] puis à compter du 26 novembre 2020 , au [...], Ville B, Québec, [...] ; [ 4 ] ORDONNE que les conditions modifiées soient signées devant un juge de paix du Palais de justice de St-Jérôme, assigné à cette fin, avant qu’elles prennent effet. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.