2012 QCCA 2314, 2012 QCCA 2314
Opinion
9159-1503 Québec inc. c. Basille 2012 QCCA 2314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022357-123 (500-17-055176-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2012 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9159-1503 QUÉBEC INC. (aucun avocat) Personnellement GERARD SALOMON ATTIAS INTIMÉS AVOCAT ARNAUD BASILLE CLAIRE TISSIER Me Éric Perrier Perrier Avocats - Attorneys AVOCAT
REQUÊTE DES INTIMÉS POUR SUSPENDRE LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Échanges entre la juge, Me Perrier et monsieur Attias. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requête est déférée à la formation qui entendra la requête pour rejet d'appel le 10 décembre prochain étant convenu que le délai de production du mémoire ne se termine que le 29 décembre et que, de part et d'autre, les parties m'indiquent qu'elles n'auront pas objection à convenir d'une prolongation, le 10 décembre prochain, s'il s'avére utile de le faire à la suite de l'audition sur la requête en rejet d'appel.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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