2017 QCCQ 9503, 2017 QCCQ 9503

Protection de la jeunesse — 173958 2017 QCCQ 9503 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002305-172 DATE : 23 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2004; ADOLESCENTE; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 23 MAI 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 13 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’elle est à risque de négligence et soumise à de mauvais traitements psychologiques (renversement des rôles dans le milieu paternel). [ 2 ] La Directrice recommande au départ qu’elle soit confiée à sa tante paternelle, Mme C, pour une période de six mois, mais convient en cours d’audience qu’il est préférable qu’elle le soit jusqu’au 31 décembre 2017. [ 3 ] Le père et l’adolescente sont en accord avec les recommandations;

[ 4 ] Une dispense de signification est accordée en ce qui concerne la mère. Cette dernière n’offre aucune collaboration avec les différents intervenants malgré de nombreux messages laissés sur sa boîte vocale et plusieurs lettres transmises. Elle refuse au surplus de collaborer avec le huissier afin de recevoir signification de la présente demande tel qu’en fait foi le rapport de signification.

Le père, qui est en contact avec la mère lors de la fête de l’adolescente le [...] dernier, confirme que cette dernière connaît la date de cour, qu’elle a pris connaissance du rapport d’évaluation et qu’elle est en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 5 ] Les parents sont séparés depuis plus de dix ans et le père a la garde de l’adolescente. Cette dernière habite cependant avec sa mère durant l’année scolaire 2015-2016, est confiée environ un mois à sa tante paternelle au mois de mai 2016 et retourne vivre avec son père par la suite.

Ce dernier est en couple jusqu’à récemment avec une femme avec qui il a trois autres enfants âgés de 5 ans, 3 ans et 2 ans. [ 6 ] La famille est connue de la Directrice depuis 2007 et bénéficie de suivis une première fois en continu pour une période de 2 ans de 2008 à 2010. En octobre 2016, la situation est à nouveau signalée en lien avec les mauvais traitements psychologiques causés par les problèmes de santé mentale du conjoint de la mère.

Les faits s’avèrent fondés, mais ne placent pas, selon la Directrice, l’adolescente en besoin de protection. [ 7 ] Le 1 er février 2017, la situation est à nouveau signalée principalement pour des faits concernant le milieu familial paternel. Il est rapporté que l’adolescente exerce beaucoup trop de responsabilités à l’égard de ses demi-frères et qu’elle est exposée aux conflits conjugaux. [ 8 ] Le 26 avril 2017, une querelle importante éclate entre le père et sa conjointe. Cette dernière prend la décision de le quitter avec les trois enfants en amenant l’adolescente avec elle.

Le lendemain, il est convenu avec le père que sa fille soit confiée à sa tante paternelle, Mme C, où elle se trouve toujours. [ 9 ] L’adolescente confirme à l’intervenante qu’il y a régulièrement des conflits entre son père et sa conjointe et que ce dernier peut se montrer colérique et crier après les différents membres de la famille. Elle admet devoir s’occuper régulièrement de ses demi-frères bien au-delà de ce qui est attendu d’une jeune de son âge. Elle précise qu’elle a de la difficulté à se concentrer à l’école et qu’elle n’a pas de temps pour étudier à la maison.

Elle a tendance à adopter un discours protecteur envers ses parents et se montre particulièrement inquiète de l’état de son père craignant qu’il se suicide. [ 10 ] De son côté, le père confirme que l’adolescent l’aide beaucoup à la maison et qu’elle joue pratiquement le rôle de mère auprès de ses demi-frères. Il nie l’obliger à agir ainsi, prétendant qu’elle le fait de façon spontanée. Il confirme la présence de nombreux conflits avec sa conjointe et admet avoir fait une dépression et une tentative de suicide l’année dernière.

Il a tendance à se positionner en victime dans sa relation avec son ex-conjointe et éprouve certaines difficultés à reconnaître sa part de responsabilité. Il reconnaît que la tante paternelle de l’adolescente s’en occupe adéquatement, maintient de bonnes relations avec elle et visite sa fille à son domicile de façon régulière. Sa situation personnelle n’est pas stabilisée et il a notamment comme projet d’aller travailler dans la région de Toronto. [ 11 ] La tante paternelle est très impliquée auprès de l’adolescente depuis sa naissance et maintient avec elle des relations affectives significatives.

Elle témoigne à l’audience que l’adolescente s’adapte très bien chez elle et travailler très fort pour améliorer son rendement académique. Elle précise que la mère ne l’appelle pas et ne s’informe pas auprès d’elle de l’évolution de la situation de sa fille. [ 12 ] L’adolescente exerce au cours de la dernière année des responsabilités qui ne lui appartiennent pas, tout en étant exposée à un climat de violence intrafamilial.

Il est grand temps qu’elle puisse vivre une vie d’adolescente de son âge sans se soucier des problèmes des adultes. [ 13 ] Le père doit prendre les dispositions pour clarifier sa situation personnelle afin de ne pas laisser sa fille dans le doute quant à son avenir.

Un projet de vie doit être élaboré afin de déterminer s’il est en mesure d’exercer son rôle parental à temps plein et dans la négative, établir quel est le meilleur milieu pour prendre soin de l’adolescente à long terme. [ 14 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38

c) et 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE jusqu’au 31 décembre, l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’adolescente soit confiée à sa tante paternelle, Mme C ; [ 20 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période ; [ 21 ] QUE les contacts de l’adolescente avec son père soient établis selon entente entre les parties ou à défaut d’entente à être déterminés par le Tribunal ; [ 22 ] QUE les contacts de l’adolescente avec sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la

jeunesse : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si la mère est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme aucune drogue ou soit sous l’effet d’une telle substance au cours de celui-ci; [ 23 ] QUE le père poursuive sa participation auprès du groupe Cou…rage et qu’il suive les recommandations des professionnels consultés ; [ 24 ] QUE le père bénéficie d’une consultation médicale afin de faire un bilan de son état de santé mentale et physique et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté ; [ 25 ] QUE la mère rende compte des moyens qu’elle prend afin de régler ses difficultés personnelles à la fréquence et selon les modalités établies par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés ; [ 27 ] QUE l’adolescente et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période ; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescente) Mère Me Sophie Bergeron (père) Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 23 mai 2017 /mjb