2012 QCCQ 9249, 2012 QCCQ 9249

Banque de Développement du Canada c. 9097-1276 Québec inc. 2012 QCCQ 9249 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N°: 500-22-182007-115 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA , Demanderesse c. 9097-1276 QUÉBEC INC. -et- JEAN-GUY ST-AUBIN , Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est informé qu'une transaction est intervenue entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue ce jour entre les parties étant Banque de développement du Canada, Monsieur Jean-Guy St- Aubin et 9097-1276 Québec inc.; DÉCLARE exécutoire , à toutes fins que de droit, les termes et conditions de la transaction intervenue ce jour entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.

Me Robert Potvin DEGRANDPRÉ CHAIT Procureurs de la

partie demanderesse MONSIEUR JEAN-GUY ST-AUBIN (Le défendeur se représente seul) Date d’audience : Les 30 septembre 2011 et 12 octobre 2012