J.D. c. R. 2022 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007881-228 ( 450-01-118789-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE J… D… Me Emilie Guilmain-Serdakowski Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 29 Échanges entre le juge et Me Guilmain-Serdakowski. 9 h 30 Échanges entre le juge et Me Villeneuve-Ménard. 9 h 31 Par le juge : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 19 octobre 2022, le juge Steven Hamilton ordonnait la mise en liberté de l’appelant pendant l’instance d’appel sous certaines conditions. [ 2 ] L’une de ces conditions porte sur le dépôt du passeport de l’appelant. Il appert que l’information fournie au juge Hamilton par l’appelant était inexacte, celui-ci soutenant maintenant qu’il ne possède aucun passeport. [ 3 ] L’appelant demande donc la modification de la condition portant sur le passeport. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette modification. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] REMPLACE le 4 e alinéa du paragraphe [13] du jugement du 19 octobre 2022 prononcé par le juge Hamilton par ce qui suit : 4. S’abstenir de faire toute demande de passeport; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire, au plus tard le 7 novembre 2022, à un engagement devant un juge de paix assigné à cette fin comportant l’ensemble des conditions de mise en liberté imposées par le juge Hamilton, mais telles que modifiées par le présent jugement. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.