2016 QCCQ 8593, 2016 QCCQ 8593

Adoption — 1677 2016 QCCQ 8593 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002536-157 DATE : 13 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X, Né le […] 2009 A Requérant-adoptant et B et C (père déchu) Mis en cause ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le requérant-adoptant, demande le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin, nommé X , né le [ ... ] 2009 à Ville A et enregistré au registre de l'état civil sous le numéro [...]. [ 2 ] Tel qu'il appert du certificat de naissance déposé sous R-3, l'enfant est enregistré comme étant le garçon de madame B et monsieur C; [ 3 ] Considérant le jugement en déchéance de l’autorité parentale prononcé le 12 novembre 2015 à l’égard du père biologique monsieur C par l’Honorable Sophie Picard de la cour supérieure du district A, lequel est produit sous R-4; [ 4 ] Considérant l’autorisation pour mode spécial de signification accordée par le Tribunal le 14 mars 2016 et la preuve de transmission des pièces au père biologique; [ 5 ] Considérant que le requérant-adoptant fait vie commune avec madame B depuis le mois de septembre 2012 et qu’ils se sont mariés en 2015;

[ 6 ] Considérant que le consentement spécial à l'adoption de l’enfant signé par la mère le 9 février 2016 en faveur du requérant- adoptant a été donné conformément aux dispositions du Code civil du Québec et qu'il s'est écoulé plus de trente (30) jours, depuis sa signature (R-5) ; [ 7 ] Considérant que l'enfant réside avec le requérant-adoptant depuis le mois de septembre 2012 et qu'il a développé une relation significative avec ce dernier; [ 8 ] Considérant que le requérant-adoptant possède les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 9 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe masculin, nommé X né le [... ] 2009, chez le requérant- adoptant, monsieur A et la mise en cause madame B; [ 12 ] MAINTIENT à la mère de l'enfant, madame B son autorité parentale, conformément aux prescriptions du Code civil du Québec ; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à monsieur A qui l'exerce conjointement avec la mère, mise en cause, madame B ; [ 14 ] PERMET, durant la période de placement, que l'enfant est connu et désigné sous les prénoms et nom de X ; [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

Me Marie-Josée Ayoub Avocate pour le requérant-adoptant Date d’audience : 13 avril 2016