2015 QCCQ 5266, 2015 QCCQ 5266

Alexandre c. Morency 2015 QCCQ 5266 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-074617-150 DATE : 19 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ILENA ALEXANDRE Demanderesse c.

SERGE MORENCY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur inscription pour faire constater un défaut à une ordonnance du Tribunal) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Ilena Alexandre est copropriétaire avec le défendeur Serge Morency d’une résidence à Sainte-Anne-de- Beaupré qu’ils habitent jusqu’au 10 novembre 2014, date où elle en est expulsée. [ 2 ] Le 12 mai 2015, l’honorable juge François Godbout, J.C.Q. sur la base du consentement du défendeur, lui ordonne d’effectuer « les versements en paiement du remboursement du prêt hypothécaire ainsi que des taxes municipales et scolaires relativement à la résidence sise au […] à Ste-Anne-de-Beaupré… ». [ 3 ] À défaut de ce faire, il est ordonné au défendeur « de quitter la résidence sise au […]à Ste-Anne-de-Beaupré dans les cinq jours du dépôt d’une preuve dudit (desdits) défaut(

s) et, à défaut de se conformer à l’ordonnance à être rendue, ordonner l’expulsion du défendeur de la résidence sise au […] à Ste-Anne-de-Beaupré par voie d’huissier de justice ». [ 4 ] Dans ces circonstances, la demanderesse se voit remettre l’usage exclusif de la résidence jusqu’à sa vente recherchée par les parties. [ 5 ] Afin de faire constater le défaut du défendeur, la demanderesse produit un courriel émanant de la Banque Nationale du 10 juin 2015 (10h36) qui établit : « […] Je dois vous aviser qu’il y a eu défaut de paiement en date du 2015-05-29.

Dans le prêt numéro 0470431 au nom d’Ilena Alexandre et de Serge Morency, nous avions changé le compte de perception en date du 22 mai pour le compte 109438 au transit 20194 de la Caisse Desjardins du Québec située à Ste-Anne-de-Beaupré.

Le montant qui a été retourné est de 504,22 $ et le montant dû en date d’aujourd’hui, le 10 juin 2015 est de 504,52 $. » [ 6 ] La demanderesse produit en date du 12 juin 2015 un affidavit de sa part à l’effet qu’il y a, en date du 11 juin, une somme de 504,52 $ due et impayée. [ 7 ] Monsieur Jean-Philippe Savoie, stagiaire en droit, déclare au nom du défendeur qu’il prétend être en mesure de faire face à ses engagements par l’obtention d’un prêt. [ 8 ] Le défendeur est cependant absent à l’audience sans excuse apparente bien que la requête ait été signifiée à ses procureurs le 10 juin dernier. [ 9 ] Le courriel du 10 juin 2015 est ambigu quant à la subsistance du défaut noté le 29 mai 2015 et l’absence de toute erreur administrative de la banque pouvant l’expliquer. [ 10 ] Quant au défaut du 11 juin 2015, la conclusion de la requête n’en traite pas. [ 11 ] La Cour se trouve dans une situation où elle doit faire preuve d’une grande rigueur, car des procédures coûteuses peuvent découler du constat de défaut. [ 12 ] La Cour n’est pas convaincue, par la preuve administrée, qu’en date du 12 juin 2015 le défaut de faire le versement hypothécaire du 29 mai subsiste.

[ 13 ] Afin de constater le défaut, il serait également pertinent de connaître l’état du dossier concernant la vente de l’immeuble et l’équité qui pourrait être dégagée à la suite de sa disposition. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête du 10 juin 2014 pour constat de défaut à une ordonnance du Tribunal; LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Me Jacques Jobidon Procureurs de la demanderesse Casier no. 103 Jean-Philippe Savoie, stagiaire Veilleux Avocats Procureurs du défendeur Casier no. 128 Date d’audience : 12 juin 2015