2022 QCCA 308, 2022 QCCA 308

Ratt c. R. 2022 QCCA 308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007572-215 , 500-10-007573-213 ( 565-01-006925-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l'article 486.4 C.cr ., afin d'interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité de la plaignante. DATE : Le 21 février 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE HAKIM RATT Me FARAH NANTEL-HAMUD ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 24 Identification du dossier et des avocats. Me Christian Gauthier est également présent, une comparution a été déposée au dossier. Échanges de part et d’autre.

10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l'article 486.4 C.cr ., afin d'interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité de la plaignante. [ 1 ] Me Nantel-Hamud demande la permission de cesser d’occuper pour l’appelant dans ses deux dossiers.

Me Gauthier a déjà déposé des comparutions pour la remplacer. [ 2 ] Me Gauthier demande une prolongation jusqu’au 29 avril 2022 pour le dépôt du mémoire et de l’exposé de l’appelant, ce à quoi Me Cardinal consent. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper. [ 4 ] AUTORISE Me Farah Nantel-Hamud à cesser d’occuper pour l’appelant Hakim Ratt; [ 5 ] PREND ACTE des comparutions de Me Christian Gauthier; [ 6 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire et de l’exposé de l’appelant au 29 avril 2022 à 16h30. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.