Parent c. R. 2018 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009666-170 (105-17-000385-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT ÉRIC PARENT COMMUNAUTÉ MÉTISSE AUTOCHTONE DE LA GASPÉSIE ET DU BAS ST LAURENT Me MICHEL POULIOT PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE LA COURONNE CANADIENNE LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Me J.M. DENIS LAVOIE (Service des poursuites pénales du Canada) Me ÉRIC GINGRAS (Ministère de la Justice du Canada)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (ABSENT) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2017 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 04 Me Pouliot précise que les intimés consentent à ce que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra l’affaire; Observations de Me Lavoie; Discussions; 10 h 07 Arrêt; Fin de l’audience; (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que les intimés sont d’accord à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’affaire; [ 2 ] Nous sommes d’avis qu’il s’agit de la meilleure façon de procéder dans cette affaire; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] PERMET aux appelants de constituer leur preuve nouvelle au plus tard le 15 septembre 2018; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi; [ 5 ] Frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.