2023 QCCQ 8282, 2023 QCCQ 8282

Protection de la jeunesse — 232233 2023 QCCQ 8282 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000016-218 DATE : 31 mai 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) A, bureau [...], DEMANDERESSE; et X, née le [...] 2009, ADOLESCENTE; et A, PÈRE; et B, MÈRE. JUGEMENT (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). _________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 11 avril 2022 qui maintient X ([...] 2009) chez l'ex-conjointe de son père, madame C, et ordonne la poursuite des services pour douze mois. Alléguant l'évolution positive de l'adolescente dans ses milieux substitut et scolaire, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance pour six mois additionnels dans l'objectif de présenter une demande de tutelle pour la jeune fille. [ 2 ] Le père, à qui la demande a été régulièrement signifiée, est absent [1] . [ 3 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , la mère et l'adolescente, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 4 ] Ce sont les abus sexuels dont la jeune fille est victime de la part de son père et la problématique de consommation de ce dernier qui justifient l'intervention de la Directrice auprès de la famille à l'été 2021. [ 5 ] Des plaintes criminelles sont portées contre le père en lien avec les agressions sexuelles commises. [ 6 ] L'enfant est à ce moment confiée à madame C, l'ex-conjointe de son père, qui joue un rôle maternel auprès d'elle depuis qu'elle est âgée de trois ans. [ 7 ] La mère est impliquée minimalement auprès de sa fille. [ 8 ] Dans son milieu substitut, elle fonctionne bien et reçoit une réponse adéquate à l'ensemble de ses besoins.

Elle verbalise vouloir demeurer auprès de l'ex-conjointe de son père. L'évolution de la situation [ 9 ] L'évolution positive de l'adolescente se poursuit.

Elle ne présente aucun problème particulier et connaît des réussites au plan académique. [ 10 ] Elle est en attente de rencontrer un psychologue dans le cadre du programme d' Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). [ 11 ] La mère voit sa fille de cinq à six fois par année et ces contacts rencontrent le désir de l'adolescente. [ 12 ] La mère collabore avec l'intervenante lorsqu'elle est sollicitée. [ 13 ] Depuis l'automne dernier, le père est détenu pour une période de 36 mois.

Il n'a pas eu de contact avec sa fille depuis 2021 et l'adolescente ne veut plus de contact avec lui. [ 14 ] Madame C est prête à maintenir son engagement auprès de la jeune fille. Elle lui est très attachée et ce sentiment est réciproque.

Tel que mentionné plus haut, elle représente la figure maternelle de l'adolescente qui la considère comme sa véritable famille. [ 15 ] La jeune fille désire que madame C soit sa tutrice, ce avec quoi la Directrice est en accord. [ 16 ] La situation de l'adolescente ne nécessitant plus d'interventions continues de la Directrice, il est dans son intérêt qu'un projet de tutelle soit complété avant la fin de la présente ordonnance. [ 17 ] Les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt de l'adolescente. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 11 avril 2022; [ 22 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de compléter les procédures judiciaires afin que madame C soit nommée tutrice à l'adolescente; [ 23 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 25 et 26 avril et 9 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l’adolescente à madame C pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents aient lieu aux conditions suivantes :

a) à la fréquence et selon les modalités établies par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) dans un lieu approuvé par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse;

c) en présence constante d’une tierce personne désignée par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse;

d) en respectant le désir et l’intérêt de l'adolescente; - ORDONNE que l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et du CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminels) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE au père de rendre compte à l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'il prend pour travailler ses problématiques personnelles (au niveau sexologique et en toxicomanie); - ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; - ORDONNE à l'adolescente et aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Manon Côté (adolescente) mère père Date d’audience : 23 mai 2023