2017 QCCA 65, 2017 QCCA 65

Procureure générale du Québec c. Landry 2017 QCCA 65 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006349-177 (700-01-128585-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Alexandre Duval (Direction générale des aff. jur. et légis.) INTIMÉ AVOCATE GINO LANDRY Me Catherine Montagne-Tremblay MIS EN CAUSE SA MAJESTÉ LA REINE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la déclaration d’inapplicabilité de la peine minimale prévue à l’alinéa 7 (2) b) (iii) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (article 676

(1) d) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 32 Argumentation par Me Duval. 9 h 33 Argumentation par Me Montagne-Tremblay. 9 h 34 Échange entre le juge et les parties. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le jugement de la Cour du Québec qui déclare l’article 7(2)(b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances inconstitutionnelle comme peine cruelle et inusité enfreignant l’

article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ; [ 3 ] Vu la peine imposée de 90 jours d’emprisonnement à être purgés de façon discontinue et l’imposition d’une probation de deux ans assortie de 240 heures de services communautaire et d’une donation de 5 000 $. [ 4 ] Vu les représentations des procureurs; [ 5 ] Considérant l’article 676(1)(

d) C.cr. [ 6 ] Considérant que la cause soulève des questions de droit qui devront être soumises à la Cour d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de l’appelante; [ 8 ] AUTORISE l’appelante à en appeler du jugement rendu le 15 décembre 2016 par la Cour du Québec, chambre criminelle, district de Terrebonne (l’honorable Paul Chevalier); [ 9 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire. MARK SCHRAGER , J.C.A.