2019 QCCA 1798, 2019 QCCA 1798

Accurso c. R. 2019 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131 , 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2019 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. N o : 500-10-006789-182

PARTIE APPELANTE AVOCAT Antonio Accurso Me Marc Labelle ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-006790-180

PARTIE APPELANTE AVOCAT Antonio Accurso Me Marc Labelle ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

500-10-006789-182 En appel d’un jugement rendu le 25 juin 2018 par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure , district de Laval . 500-10-006790-180 En appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure , district de Laval .

DESCRIPTION : 500-10-006789-182 Requête de l'appelant afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Art. 38 R.C.a.Q.m.c.) 500-10-006790-180 Requête de l'appelant afin d'obtenir l'autorisation de produire un exposé de plus de 10 pages (Art. 60 R.C.a.Q.m.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Représentations de Me Labelle. Me Cimon n’a aucun commentaire, la requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3 9 h 40 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations faites et les circonstances particulières; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] AUTORISE le requérant à produire un mémoire de 45 pages.

[ 4 ] AUTORISE le requérant à produire un exposé de 15 pages. LUCIE FOURNIER, J.C.A.