2022 QCCA 833, 2022 QCCA 833

St-Marseille c. R. 2022 QCCA 833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007813-221 ( 560-36-000118-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Sylvain St-Marseille Me Joël Girard ( Schneider & Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 839(2) et 678(2) C.cr . ) . Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit ( Art. 369 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 08 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre quant à l’état du dossier. La requête en prolongation de délai n’est pas contestée par le Ministère public.

10 h 09 Me Girard amende sa requête et se désiste de la conclusion demandant l’acquittement de son client. 10 h 10 Échanges de part et d’autre. 10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 13 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande pour proroger le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel de même qu’une demande d’autorisation d’appel d’une décision de la Cour supérieure rejetant son appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité. [ 2 ] Les requêtes ne sont pas contestées. [ 3 ] Par ailleurs, le requérant informe le soussigné qu’il ne demandera pas à la Cour son acquittement, mais uniquement d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de la requête en autorisation d’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.