2018 QCCA 589, 2018 QCCA 589

Jones c. R. 2018 QCCA 589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006587-172 (500-01-098939-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JASON SAMUEL JONES Me MARC-OLIVIER CORBEIL pour Me MATHIEU BOURGON (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me ANDRÉ BUTEAU (Absent) ( Société de l'assurance automobile du Québec)

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679 C.cr . ) Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire. ( Art. 261(1) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Argumentation de Me Marc-Olivier Corbeil qui dépose une requête amendée. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la demande de mise en liberté : [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté provisoire; [ 2 ] Vu les conditions prévues à l’ art. 679 C.cr . ; [ 3 ] Vu le consentement de la poursuivante; [ 4 ] Vu l’engagement de l’appelant à respecter les conditions énoncées ci-dessous. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Jason Samuel Jones aux conditions suivantes : a. Garder la paix et avoir une bonne conduite; b. Demeurer au […], Notre-Dame-de-L’Île-Perrot, Québec, […]; c.

Aviser la Cour au préalable de tout changement d’adresse.

[ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. Sur la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire : [ 8 ] Vu la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire amendée; [ 9 ] Vu l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée le 11 avril 2018; [ 10 ] Vu le consentement de la poursuivante.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête. [ 12 ] SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée le 11 avril 2018 conformément à l’ art. 259 du Code criminel jusqu’au prononcé du jugement final sur l’appel; [ 13 ] SUSPEND l’exécution du jugement de culpabilité prononcé le 7 décembre 2017 et de la peine prononcé le 11 avril 2018; [ 14 ] ANNULE l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de l’appelant prononcée le 7 décembre 2017, conformément à l’article 180 du Code de sécurité routière jusqu’au prononcé du jugement final sur l’appel; [ 15 ] ORDONNE à la Société d’assurance automobile du Québec, à ses officiers et agents, d’annuler la confiscation du permis de conduire de l’appelant prononcée le 7 décembre 2017 en vertu de l’article 180 du Code de sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire soit émis à l’appelant.

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.