2011 QCCA 295, 2011 QCCA 295
Opinion
Droit de la famille — 11281 2011 QCCA 295 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007285-114 (200-04-018672-095) DATE : 15 février 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. J... R... REQUÉRANTE - Demanderesse c. B... B... INTIMÉ - Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à
titre de juge unique, d'une requête par laquelle la requérante sollicite la permission de faire appel d'un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (honorable Johanne April) rendu le 28 janvier 2011, qui prononce une ordonnance provisoire relative à la garde de l'enfant des parties. [ 2 ] Lorsqu'un juge de la Cour supérieure prononce une telle ordonnance, il jouit d'une grande discrétion.
Un appel sera autorisé dans des circonstances exceptionnelles notamment lors d'un exercice nettement inapproprié de cette discrétion. [ 3 ] En l'espèce, la requérante n'a pas établi l'existence de circonstances justifiant un appel immédiat. En conséquence, la requête pour permission d'appeler ne sera pas accordée. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du dossier. FRANCE THIBAULT, J.C.A. Me Lucie Boulet Boulet, Drapeau Pour la requérante Me Sophie Gauthier Garneau,Verdon Pour l'intimé Date d’audience : 11 février 2011
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