2019 QCCA 2166, 2019 QCCA 2166

M.F. c. S.F. 2019 QCCA 2166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028504-199 ( 500-22-240409-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de confidentialité Prononcé par la Cour du Québec, par jugement daté du 14 juin 2019, visant à préserver la confidentialité du dossier, son accès et l’anonymat des personnes concernées DATE : Le 11 décembre 2019 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE M.F. Me Sabine Uwitonze ( Aide juridique de Montréal )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S.F. Me Andréa De Cola David pour Me UMBERTO MACRI ( Umberto Macri, Avocat Inc .) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire . Greffier-audienci er : François-P.Lapointe Salle : RC-18

AUDITION 9 h 20 Début de l’audience et identification de la

partie appelante. Début de la plaidoirie. 9 h 27 Plaidoirie de la

partie intimée 9 h 32 Réplique de la

partie appelante 9 h 34 Fin de l’audience Jugement – Voir page 3. François-Pierre Lapointe, Greffier-audienci er JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de prolongation de délai de dépôt du mémoire de la

partie appelante pour une durée additionnelle de 4 mois du jugement à être rendu, et ce, pour le motif que les transcriptions de l’audition de première instance n’ont toujours pas été complétées. Le délai serait ainsi prolongé au 14 avril 2020. L’avocate m’explique que, tout récemment, le sténographe retenu l’a informée qu’il ne pourrait procéder à la transcription. Depuis, elle aurait contacté plusieurs sténographes, mais aucun ne pouvait procéder à la transcription des 2 jours d’audition qui se sont déroulés en français ainsi qu’en anglais. [ 2 ] La

partie intimée conteste la requête, mais serait d’accord pour que le délai soit prolongé de 75 jours. [ 3 ] Je rappelle que le délai prévu à l’article 373 C.p.c. pour le dépôt du mémoire de l’appelant est de 3 mois de la déclaration d’appel . La présente requête a été déposée avant l’expiration du délai qui venait à échéance le 27 novembre 2019. [ 4 ] Je comprends les difficultés de l’avocate de la

partie appelante à trouver un sténographe bilingue, et ce, malgré ses nombreuses démarches. Toutefois, considérant le délai de 3 mois initialement prévu au Code de procédure civile pour le dépôt du mémoire de l’appelant, qu’il n’y a que 2 jours d’audition à transcrire, le fait que la

partie appelante a en sa possession les enregistrements de l’audition et qu’elle peut, dès maintenant, travailler sur son mémoire, je suis d’avis qu’il est juste et raisonnable, dans les circonstances, de prolonger le délai au 21 février 2020. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 21 février 2020; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe